Définition Du Droit Flashcards Preview

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Flashcards in Définition Du Droit Deck (5)
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1

Définition du droit

Un pouvoir d'action
Une désignation normative
Un objet scientifique

2

Critères de la règle de droit

- officielle
- obligatoire
- impérative
- sanctionnable

3

La règle de droit

Ensemble de règles et de conduites socialement édictées et sanctionnées qui s'impose au rang de la société

4

Droit privé

- régit les rapports entre les particuliers
- but : satisfaction de l'intérêt général
- autonomie des personnes

5

Droit public

- détermine l'organisation, le fonctionnement, l'action des pouvoirs publics
- but : intérêt général
- organise par le gouvernement par la gestion des services publics
- deux branches : internationale et interne