Évolution Historique Du Droit Administratif Flashcards Preview

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Flashcards in Évolution Historique Du Droit Administratif Deck (5)
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1

Ancien régime

La notion d'administration n'est pas présente.
- Droit Canon : église exerce des prérogatives pour le droit commun
- Édit de moulin : inalienabilite de la couronne

2

Révolution

Séparation des pouvoirs:
- Limitation de l'action de l'administration à l'exécution des lois
- Textes fondateurs sensés garantir la séparation maïs la détruise
Pas de juge administratif

3

XIXème

Apparition du juge administratif
Institution du conseil d'État
Abolition de la justice retenue
Apparition de la justice déléguée
Autonomie du droit administratif

4

Depuis le XXème

Juge opère une dissociation entre :
- service public : compétence judiciaire
- droit administratif

Réforme 1953 : tribunaux administratifs
Réforme 1987 : cour administrative d'appel

Parallélisme entre ordre judiciaire et administratif : hiérarchie à trois étages

5

Définition du droit administratif

Droit propre aux activités considérées comme administratives qui peuvent se manifester sur deux plans :
- plan de l'état
- plan des collectivités territoriales
Activités participent à l'exécution des missions de service public