Les compétences dans la décentralisation Flashcards Preview

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Flashcards in Les compétences dans la décentralisation Deck (4)
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1

Le principe

Les collectivités territoriales sont compétentes pour assurer le traitement des affaires locales
Constitution : les collectivités locales ont vocation à prendre des décisions à l'échelon le plus proche des citoyens

2

Lois Deffere du 2 mars 1982

Loi sur la décentralisation:
- accorde une clause de compétences aux collectivités terrritoriales
Problème : délimitation des affaires locales
Deux possibilités :
- textes énumérant les compétences locales
- exerce d''une compétence par la pratique (problème de chevauchement)

3

Loi NOTRe de 2015

Loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République:

objectif : clarifierr les compétences des collectivités territoriales
Suppression de la clause de compétence sauf pour les communes.

Renforcement des régions : nouvelles compétences

4

Les compétences locales en matière sociale

Commune : gestion du service public de l'aide sociale (CCAS)

Département : chef de file en matière sociale
- déifni la politique en matière d'action sociale
- coordone l'intervention des différentes collectivités territoriales
- Compétences précises

Région : formation des TS, rôle de planification, délivrance d'agrément, financement des établissement, bourses