L'administration Déconcentrée Flashcards Preview

Droit administratif > L'administration Déconcentrée > Flashcards

Flashcards in L'administration Déconcentrée Deck (6)
Loading flashcards...
1

Principe

Technique administrative : transfert a un fonctionnaire local d'un pouvoir exercé par le ministre
L'autorité administrative est représentée par un agent local mais détenue par le ministre
Technique de commandement

2

Les deux niveaux du contrôle de la décision

Les actes : contrôle double :
- politique: contrôle d'opportunité
- Juridique : contrôle de légalité

Les agents : contrôle hierarchique. Pouvoir de :
- nomination
- instruction
- sanction

3

Le Préfet

Agent de l'Etat dans la région et le département
Dépositaire de l'autorité de l'Etat
Représente l'Etat sauf dans l'éducation

4

La déconcentration municipale

Collectivité territoriale : la commune
Autorité administrative : le Maire :
- Fonctions déconcentrées : politiques et administrative
- compétences décentralisée
Sous l'autorité du Préfet

5

Déconcentration départemantale

Collectivité territoriale :Direction départementale
Autorité juridique : Direceur de département
SOus l'autorité du Préfet (indirectement du ministre)
Préfet : chef des services déconcentrés de l'Etat

6

Déconcentration régionale

Collectivité territoriale : direction régionale
autorité administrative : directeur de région
Augmentation du domaine de compétence
Sous l'autorité du préfet de région