Approche Fonctionnelle De L'administration Flashcards Preview

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Flashcards in Approche Fonctionnelle De L'administration Deck (3)
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1

Intérêt général

Mission de l'administration
Ne peut être confié à des particuliers
Administration peut se livrer à des activités hors de l'intérêt général

2

Des domaines de l'administration

Domaine privé :
- exploité une propriété comme un particulier.
- Administration maïs pas intérêt général
- droit privé


Domaine public :
- intérêt général
- droit public

3

En cas de conflit

Tribunal des conflits tranche sur la compétence :
- juges de l'administration
- conseillers de l'état