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Flashcards in Le service public Deck (9)
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1

Définitions :
Organique
Matérielle
René Chapus

Définition organique :
- synonyme d'institution.
- missions gérées par l'administration ou des personnes privées

Définition matérielle : définie par le contenu de sa missions : la poursuite d'un intérêt général

René Chapus :
- activité d'intérêt général
- prise en charge par l'administration

2

L'intérêt général : trois approches

Condition existentiel du service public.
Troois approches :

- vision utilitaristee : somme de l'intérêt des individus

- vision rousseauiste : résultat de l'expression de l'intérêt général. S'impose aux individus au nom d''une volonté général qui leur est supérieure

- vision volontariste (France) : manifestation d'une volonté qui transcende les intérêts des individus

3

Historique

Fin XIXeme : Etat gendarme. Compétences régalienne
Début XXeme : interventionisme étatique

4

Deux approches successives

- L'identification subjective de l'intérêt général : résultat d'un choix opéré par les pouvoirs publics


- L'identification objective de l'intérêt général : le juge cherche à savoir le but poursuivis par les pouvoirs public : adminstrative ou non

Activités mixtes : frontière entre activités publics et privés difficile à définir

5

Prise en charge de l'administration

Prise en charge directe :
- gestion du service public en régit
- confit la gesion à un service public

Prise en charge indirecte :
gestion du service public confié à une personne privée pour le compte et sous le contrôle de l'administration

6

Critères de distinction SPA/SPIC

- Dédoublement des SP suite à l'interventionisme de l'Etat (avant SPA)

Critères de distinction défini par le juge (méthode du faisceau d'indices) :

- objet du service :
service ou profit

- origine des ressourcces
recette fiscale ou redevances

- modalité de fonctionnement
Comptabilité publique ou privée
Service gratuit ou payant
Bénéfices ou non
Monopole ou concurrence
Gestion par des personnes privées ou publiques

7

Les règles applicables au SPA

Soumis au droit administratif
Placé dans une situation légale et réglementaire (droit public)
Agent : soumis au droit public

8

Règles applicables au SPIC

Régit par le droit privé
Usagers des SPIC : situation contractuelle (droit privé)
Statut des agents : salarié soumis au droit du travail

9

Règlees communes aux SPA et aux SPIC

Principe de légalité
Principe de continuité
Principe de mutabilité