Approche Organique De L'administration Flashcards Preview

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Flashcards in Approche Organique De L'administration Deck (6)
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1

Approche organique

Identification de la personne qui agit

2

Personne morale

- autorité juridique titulaire de droits et d'obligations distincts des personnes physiques qui la compose
- abstraite
- indépendante de ses membres
- sujet de droit
- défense de l'intérêt commun

3

Personne morale de droit public

- soumise au droit public et administratif
- composent l'essentiel de l'administration
- état, collectivités territoriales et établissements publics

4

Personne morale de droit privé

- soumise au droit privé
XXème siècle : saturation de l'exercice des compétences des personnes morales de droit public.
On confit des missions à des personnes morales de droit privé
Objectif : concilier l'intérêt général au travers de missions de service public avec l'efficacité de la gestion publique

5

Technique classique : la concession de service public

Contrat passé entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé
Objet : construction d'un ouvrage public ou gestion d'un service public
Agit sous le contrôle de l'administration

6

Technique de l'habilitation

Mission de service public confiée par une administration ou par règlement