Définition De L'administration Flashcards Preview

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Flashcards in Définition De L'administration Deck (2)
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Définition de l'administration

Ensemble des personnes morales de droit public et privé participant à l'exécution de missions de service public

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Caractéristiques

- Activités exécutives
- Missions de service public
- Intervention de personnes morales