9/ Hors cadres Flashcards Preview

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Flashcards in 9/ Hors cadres Deck (4)
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1

Article L4138-10
Qu'est ce que la position hors cadres ?

C'est la position dans laquelle un militaire de carrière ayant accompli au moins 15 années de services valables pour la retraite et placé en détachement, soit auprès d'une administration ou d'une entreprise publique dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime général des retraites, soit auprès d'un organisme international, peut être placé sur sa demande, pour continuer à servir dans la même administration , entreprise ou organisme

2

Article L4138-10
Que se passe-t-il pour le militaire de carrière placé en position hors cadres ?

Il cesse de figurer sur la liste d'ancienneté, de bénéficier des droits à l'avancement et d'acquérir des droits à pension
Il est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce

3

Article L4138-10
Le militaire en position hors-cadres peut-il demander sa réintégration dans son cadre d'origine ?

Oui, celle-ci est prononcée à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient

4

Article L4138-10
Que se passe-t-il pour la collectivité, l'établissement public, l'entreprise ou l'organisme dans lequel a été employé un militaire en positions hors cadres qui réintègre son corps d'origine ?

Celui-ci doit, s'il y a lieu, verser la contribution prévue à l'article L4138-7