3/ Notation Flashcards Preview

EA1 : Les Status > 3/ Notation > Flashcards

Flashcards in 3/ Notation Deck (4)
Loading flashcards...
1
Q

Article L4135-1

Quand les militaires sont-ils notés ?

A

Au moins une fois par an

2
Q

Article L4135-1

Comment la notation est elle traduite ?

A

Par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires

3
Q

Article L4135-1

Que fait le chef à l’occasion de la notation ?

A

Il fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir

4
Q

Article L4135-1
Comment sont fixées les conditions d’application et dans lesquelles peut être dérogé cet article au caractère annuel de la notation ?

A

Par décret en conseil d’état