3/ Notation Flashcards Preview

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Flashcards in 3/ Notation Deck (4)
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1

Article L4135-1
Quand les militaires sont-ils notés ?

Au moins une fois par an

2

Article L4135-1
Comment la notation est elle traduite ?

Par des notes et des appréciations qui sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires

3

Article L4135-1
Que fait le chef à l'occasion de la notation ?

Il fait connaître à chacun de ses subordonnés directs son appréciation sur sa manière de servir

4

Article L4135-1
Comment sont fixées les conditions d'application et dans lesquelles peut être dérogé cet article au caractère annuel de la notation ?

Par décret en conseil d'état