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Flashcards in 7/ Activité Deck (22)
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1

Article L4138-2
Reste dans la position d'activité le militaire...

1/ Qui bénéficie:
a) De congés de maladie
b) De congés de maternité, paternité ou d'adoption
c) De permissions ou de congés de fin de campagne
d) De congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
e) D'un congé de reconversion
f) De congés de présence parentale


2/ Qui est affecté pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'état, d'un établissement public, d'une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, ou d'une association ou, dans l'intérêt de La Défense, auprès d'une entreprise. Cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article L4122-2. Les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en conseil d'état

2

Article L4138-2
Que se passe-t-il pour le militaire dans l'une des situations de la position d'activité ? Dans quels cas ne conserve t'il pas sa rémunération?

Il conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale

3

Article L4138-2
La durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif a l'exception....

À l'exception du congé de présence parentale

4

Article L4138-2
Que peut-il se passer pour le militaire servant en vertu d'un contrat et place dans l'un des congés de la position d'activité ?

Il peut voir, si nécessaire, son contrat prorogé jusqu'à la date d'expiration de ce congé, dans la limite de la durée de service, à l'exception des permissions et des congés de fin de campagne.

5

Article L4138-3
Quelle-est la durée maximale des congés de maladie ?

6 mois pendant une période de 12 mois consécutifs

6

Article L4138-3
Quand sont attribués les congés de maladie ?

En cas d'affection dûment constatée mettant le militaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions

7

Article L4138-4
Quelle est la durée des congés de maternité, de paternité ou d'adoption ?

D'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale

8

Article L4138-5
Quelle est la durée maximale des permissions et des congés de fin de campagne ?
Comment sont fixées les conditions d'attribution de ceux-ci ?

La durée cumulée maximale est de 6 mois
Les conditions sont fixées par décret en conseil d'état

9

Article L4138-5
Que peut-il se passer pour le militaire en permission ou en congé de fin de campagne ?

Il peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent

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Article L4138-6
Quand est ce que les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués à un militaire ?

Lorsqu'un ascendant, un descendant, une personne partageant le même domicile fait l'objet de soins palliatifs

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Article L4138-6
Comment les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont ils accordés ?

Sur demande écrite du militaire

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Article L4138-6
Quelle-est la durée maximale des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ?

3 mois

13

Article L4138-6
Quand est ce que les congés de solidarité familiale prennent-ils fin ?

- Soit à l'expiration de la période de 3 mois
- Soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée
- Soit à la demande du militaire, a une date antérieure

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Article L4138-7
Quand le congé de présence parentale est-il accordé au militaire ?

Lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants

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Article L4138-7
Comment sont fixées les modalités d'appréciation de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap ?

Par décret en conseil d'état

16

Article L4138-7
Comment est accordé le congé de présence parentale ?

Il est accordé de droit sur demande écrite du militaire

17

Article L4138-7
Quelle-est la durée maximale du congé de présence parentale ?

Le nombre de jours dont peut bénéficier le militaire est de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. Aucun de ses jours ne peut etre fractionné.

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Article L4138-7
La période de congé de présence parentale peut-elle être imputée sur la durée des permissions ?

Non

19

Article L4138-7
Pendant les jours de congés de présence parentale le militaire acquiert-il des droits à la retraite ?

Non, le militaire n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L.9 du code des pensions civiles et militaires de retraite

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Article L4138-7
Que se passe-t-il si à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, SI le militaire ne peut être maintenu dans son emploi ?

Il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service. Cette disposition s'applique également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au congé de présence parentale dont il bénéficiait

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Article L4138-7
Qu'est ce qui fixe les modalités d'application de l'article sur le congé de présence parentale ?

Un décret en conseil d'état

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Article L4138-2
Qu'est-ce que l'activité ?

C'est la position du militaire qui occupe un emploi de son grade