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Flashcards in 10/ Non activité Deck (31)
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1

Article L4138-11
Qu'est ce que la non - activité ?

C'est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
1) En congé de longue durée pour maladie
2) En congé de longue maladie
3) En congé parental
4) En situation de retrait d'emploi
5) En congé pour convenances personnelles
6) En indisponibilité
7) En congé complémentaire de reconversion
8) En congé du personnel navigant

2

Article L4138-11
Pour les militaires servant en vertu d'un contrat et placé en position de non-activité cela affecte-t-il le terme de leur contrat ?

Non à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant prévu à l'article L4139-6, pour lesquelles le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service

3

Article L4138-11
Le temps passé dans l'une des situations de la position de non activité est-il pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat ?

Oui

4

*Article L4138-12
Quand le congé de longue durée pour maladie est-il attribué ?

Il est attribué après épuisement des droits de congé de maladie prévus à l'article L4138-3 et L4138-3-1 pour les affections dont la liste est fixée par décret en conseil d'état

5

*Article L4138-12
Que se passe-t-il pour le militaire placé en congé de longue durée pour maladie lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

Le congé est d'une durée maximale de 8 ans
Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en conseil d'état, sa rémunération pendant 5 ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent

6

*Article L4138-12
Que se passe-t-il pour le militaire en congé de longue durée pour maladie lorsque l'affection ne survient pas du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

Le congé est d'une durée maximale de 5 ans
- Le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en conseil d'état, sa rémunération pendant 3 ans, puis une rémunération réduite de moitié les 2 années qui suivent
- Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins 3 ans de services militaires bénéficie de ce congé pour lequel il perçoit sa rémunération pendant 1 an, puis une rémunération réduite de moitié les 2 années qui suivent
- Le militaire qui ne réunit pas 3 ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré pendant une durée maximale de 1 an

7

*Article L4138-12
Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie...

... Continu à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix

8

*Article L4138-12
Le temps passé en congé de longue durée pour maladie est-il pris en compte pour les droits à pension de retraite ?

Oui

9

Article L4138-13
Quand le congé de longue maladie est-il attribué ?

Après épuisement des droits de congé pour maladie ou des droits du congé du blessé fixes à l'article L4138-3 et L4138-3-1, lorsque l'affection constatée met',intéresse dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée

10

Article L4138-13
Quelle-est la durée du congé de longue maladie lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions du militaire ? ( ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite )

3 ans maximum et le militaire conserve dans les conditions définies par décret en conseil d'état, sa rémunération

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Article L4138-13
Lorsque l'affection du militaire placé en congé de longue maladie ne survient pas du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, quelle est la durée du congé ?

Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins 3 ans de services effectifs, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de 3 ans
Il perçoit, dans les conditions fixées par décret en conseil d'état, sa rémunération pendant 1 an, puis une rémunération réduite de moitié les 2 années qui suivent
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de 3 ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré pendant une durée maximale de 1 an

12

Article L4138-13
Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie,...

...ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant 1 an

13

Article L4138-13
Que se passe-t-il pour le militaire placé en congé de longue maladie ?

Il continue de figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté, et dans les cas visés au 2ème alinéa du présent article, pour l'avancement au choix
Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite

14

Article L4138-14
Qu'est ce que le congé parental ?

C'est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées pour élever son enfant

15

Article L4138-14
Le congé parental est-il rémunéré ?

Non

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Article L4138-14
Comment le congé parental est-il accordé ?

Il est accordé de droit, sur simple demande du militaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption, qui peut intervenir au préalable

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Article L4138-14
Quand le congé parental prend-il fin au plus tard ?

Au 3ème anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de 3 ans ou plus

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Article L4138-14
Pour le congé parental, comment cela se passe-t-il lorsque l'enfant adopté ou confié en vu d'une adoption est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin du l'obligation scolaire ?

Le congé parentale ne peut excéder 1 année à compter de l'arrivée au foyer

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Article L4138-14
En congé parental, que se passe-t-il pour le militaire ?

Le militaire n'acquière pas de droit à la retraite, sois réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant
Il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour la totalité la 1ère année, puis réduits de moitié

20

Article L4138-14
Le congé parental est-il considéré comme du service effectif ?

Oui il est considéré comme du service effectif dans sa totalité la 1ère année, puis pour moitié les années suivantes

21

Article L4138-14
Que se passe-t-il pour le militaire à l'expiration de son congé parental ?

Il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur
Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service

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Article L4138-14
Que se passe-t-il si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le militaire se trouve déjà placé en congé parental ?

Celui-ci a droit, du chef de son nouvel an, ( sans préjudice du bénéfice des dispositions du b) du 1) de l'article L4138-2 du présent code ), à un nouveau congé parental pour une durée de 3 ans au plus, à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de 3 ans au plus, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui ci est âgé de plus de 3 ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire
Le militaire peut demander d'écourter la durée du congé

23

Article L4138-15
Le retrait d'emploi par mise en non activité est prononcé pour une durée...

...qui ne peut excéder 12 mois

24

Article L4138-15
Que se passe-t-il pour le militaire à l'expiration de la période de non activité par retrait d'emploi ?

Le militaire est relancé en position d'activité

25

Article L4138-15
Le temps passe dans la position de non activité par retrait d'emploi...

...ne compte ni pour l'avancement, ni pour l'ouverture et la liquidation des droits à pension de retraite

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Article L4138-15
Que se passe-t-il pour le militaire en position de non activité par retrait d'emploi ?

Il cesse de figurer sur la liste d'ancienneté
Il a droit aux 2/5ème de sa solde augmentée de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde

27

Article L4138-16
Le congé pour convenances personnelles est-il rémunéré ?

Non

28

Article L4138-16
Comment est accordé le congé pour convenances personnelles ?

Sur demande agréée

29

Article L4138-16
Quelle est la durée du congé pour convenances personnelles ?

Maximum 2 ans renouvelables dans la limite totale de 10 ans

30

Article L4138-16
Comment est fixé le congé pour convenances personnelles ?

Annuellement par voie réglementaire