11/ Radiation des cadres ou des controles Flashcards Preview

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Flashcards in 11/ Radiation des cadres ou des controles Deck (6)
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1

Article L4139-12
L'état militaire cesse...

-Pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres
-Pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque l'intéressé est rayé des contrôles

2

Article L4139-13
Qu'entraîne la démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente ?

La cessation de l'état militaire

3

Article L4139-13
Quand la démission ou la résiliation du contrat peut-elle être acceptée ? ( que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite )

Que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il ses engagé à rester en activité

4

Article L4139-13
Le militaire dont la démission ou la résiliation du contrat a été acceptée est soumis...

...à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire

5

Article L4139-14
Quels sont les cas dans lesquels la cessation de l'état militaire intervient-elle d'office ?

) Des l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée du service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les cas prévus aux articles L4139-16 et L4141-5
2) A la perte du grade, dans les conditions prévues par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française
3) Par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadres ou la résiliation du contrat

6

Article L4139-15
Comment est décidée toute mesure générale de nature à provoquer d'office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat des militaires ?

Que par loi. Celle ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés