Partie III - Le principe de légalité Flashcards Preview

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Flashcards in Partie III - Le principe de légalité Deck (4)
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1

CE, Assemblée. 1962, Rubin de Servens

La décision du président de mettre en oeuvre l'article 16 C° est un acte de gouvernement → insusceptible de recours

2

CC, 2003, Révision constitutionnelle

Le Conseil Constitutionnel n'est pas compétent pour apprécier la conformité d'une révision à la Constitution

3

CE, Assemblée, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert

Etat d'urgence : le JA exerce un contrôle entier de la proportionnalité des mesures individuelles prises par le pouvoir exécutif dans le cadre des pouvoirs de police

Etat d'urgence compatible in abstracto avec la CEDH

4

CE, Assemblée. Avis contentieux, 2016, Monsieur A. E et autres

Règles spécifiques relatives à la perquisition sous l'état d'urgence