Partie IV - L'acte administratif unilatéral Flashcards Preview

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Flashcards in Partie IV - L'acte administratif unilatéral Deck (22)
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1

Identification d'un acte de gouvernement + définition : rattachement à l'exercice de la fonction gouvernementale

CE, 1875, Prince Napoléon

2

La décision du président de reprendre provisoirement les essais nucléaires est un acte non détachable des relations internationales de la France (acte de gouvernement)

CE, Assemblée. 1995, Association GreenPeace France

3

Les réserves d'un traité sont-elles des actes détachables de la conduite des relations internationales ? NON

CE, Assemblée., 2018, SARL Super Coiffeur

4

Hoffer x3

• CE, février 2005 : décision de soumettre au parlement réuni en congrès un projet de révision constitutionnelle → acte de gouvernement → insusceptible de recours

• CE, septembre 2005 : décrets relatifs à la nomination d'un membre du Conseil Constitutionnel → acte de gouvernement → insusceptible de recours

• CE, mai 2005 : décision d'un membre du Conseil Constitutionnel de suspendre temporairement ses fonctions → idem

5

TC, 22 novembre 2010, Société Brasserie du Théâtre

Les actes de droit privé des personnes publiques.
Les AAU non détachables de la gestion du domaine privé des personnes publiques → compétence du JJ → insus de recours

6

CE, 1923, de Robert Lafrégeyre ; CE, 1957, Jalenques de Labeau

AAU des personnes publiques relatifs à la gestion d'un SPIC et de ses agents → actes de droit privé → compétence du JJ
Sauf pour directeur et comptable public

7

TC, 2015, Hoareau

Acte relatif à l'organisation du service de la justice judiciaire → JA
Acte relatif à la fonction juridictionnelle judiciaire → JJ

8

CE, Assemblée, 1943, Bouguen
CE, Assemblée, 1961, Magnier

Les actes réglementaires ou individuels des SPA, relatif à l'organisation du SP ou à son organisation même, prise dans l'exercice de PPP → acte administratif → compétence JA

9

Les décisions réglementaires relatives à l'organisation même du SPIC sont des actes administratifs

TC, 1968, Epoux Barbier

10

CE, 21 mars 2016, Société Fairvesta International

Possibilité d'examiner la légalité d'actes de droit souple si ils proviennent d'une autorité de régulation :
- parce qu'ils peuvent justifier de sanctions
- et/ou influencer notablement les comportements des personnes auxquels ils s'adressent

11

CE, 12 juin 2020, GISTI

Elargissement Fairvesta : les documents :
- de portée générale
- émanant d'une autorité publique (et plus simplement autorité de régulation)
- matérialisés ou non
→ permettent ouverture d'un REP si :
- produisent des effets notables sur les requérants
- produisent des effets impératifs

12

Sur les circulaires

CE, Sect., 2002, Duvignères : circulaires non impératives, insusceptibles de recours / circulaires impératives susceptibles de recours si elles sont réglementaires uniquement (CE, Assemblée., 1954, Notre Dame du Kreisker) - pas de recours pour circulaires impératives mais interprétatives

13

CE, 25 septembre 2015, Madame Bourjolly

Recours contre les mesures prises à l'égard des fonctionnaires est irrecevable à moins qu'elles ne traduisent une discrimination

14

Réduction du champ des MOI dans : (plus large possiblibilté de recours)
- l'éducation nationale
- armée
- services pénitentiaires
- fonction publique

- l'éducation nationale : CE, 1992, Kerhouaa
- armée : CE, Assemblée., 1995, Hardouin
- services pénitentiaires : CE, Assemblée., 1995, Marie
- fonction publique : CE, 2015, Bourjolly

15

CE, Assemblée 2007 :
- Boussouar
- Planchenault
- Payet

mesures d'ordre intérieur susceptibles de REP

16

CE, Assemblée, 1982, Huglo

Caractère exécutoire des décisions administratives (principe fondamental)

17

CE, 1913, Préfet de l'Eure

Principe du privilège du préalable
(décision obligatoires dès EEV)

18

TC, 1902, Société civile immobilière St-Just

Exception au principe de l'interdiction de l'exécution forcée de l'administration : si la loi le prévoit

19

Principe de non rétroactivité des décisions administratives

CE, Assemblée, 25 juin 1948,. Société du Journal "L'Aurore"

20

PGD Obligation de publication des décisions administratives dans un délai raisonnable

CE, 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police

21

PGD obligation du respect du principe du contradictoire avant la prise d'une décision défavorable à un admninistré

CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier
CE, 1945, Aramu : pour les agents publics

22

CE, 1959, Doublet
CE, 1962, Doublet

59 : obligation pour l'autorité de police compétente d'édicter le règlement de PA indispensable pour faire cesser un péril grave et situation grave pour l'OP

62 : obligation de substitution du préfet face à la carence d'action du maire