Partie I - L'organisation administrative Flashcards Preview

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Flashcards in Partie I - L'organisation administrative Deck (16)
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1

TC, 1899, Syndicat de propriétaires Canal de Gignac

Critères de qualification d'un EP :
- identification d'un SP
- qui l'a crée (personne privée ou publique)
- qui contrôle l'organisme ?
- recrutement du personnel et statut
- financement

2

CE, 27 avril 1994, Allamigeon

Principe du parallélisme des compétences : un décret délibéré en CdM ne peut pas être modifié ou abrogé par le PM, à moins qu'il soit expressément indiqué dans le décret sa capacité (CE, 1996, Ministre de la défense c/ Collas)
Autre arrêt parallélisme : CE, 1992, Reverdy, à propos du président qui nomme un agent

3

CE, 5 mai 2006, Schmitt

L'habilitation de l'article 38 C° est donnée au gouvernement de manière générale et non à un gouvernement en particulier → l'habilitation peut donc être mise en oeuvre même en cas de changement de gouvernement, si le délai n'a pas expiré

4

CE, Assemblée, 19 oct 1962, Canal

Une ordonnance est un acte réglementaire et peut faire l'objet d'un REP

5

CE, 1919, Labonne

Le pouvoir règlementaire de police administrative générale détenue par le PM.

6

CE, 1969, Société Distillerie Braibant

Les ministres ne disposent pas du pouvoir règlementaire général

(seulement spécialisé pour contreseing décrets du PM et président ou si la loi ou reglement ou délégation du PM le leur confie)

7

CE, Section, 1936, Jamart

Pouvoir des ministres de prendre tous les règlements nécessaires au bon fonctionnement de l'administration, même en l'absence de texte

8

CE, 23 décembre 2011, Danthony

Permet à certains vices de procédure de ne pas entraîner forcément l'annulation de l'acte.
Un vice de forme entache d'illégalité une décision uniquement si le vice a eu une influence sur la décision prise ou si cela a privé les personnes concernées d'une garantie

9

CEDH, 1995, Procola
CEDH, 2006, Sacilor-Lormines

• Principe d'impartialité (CE luxembourgeois) : un conseiller d'Etat ne peut pas être à la fois conseil, puis juge sur une même affaire
• Compatibilité des fonctions mais idem sur une même affaire → porte atteinte sinon au principe 6§1 CEDH

10

CE, 25 janvier 1991, Brasseur

Déféré préfectoral est une simple faculté.
sauf si illégalité manifeste → obligation de déférer CE, 2000, Commune de St Florent

11

CE, Assemblée., 27 avril 1962, Sicard

Le fait que le PM signe un décret qui devait être délibéré en Conseil des ministres et qui ne l'a pas été, sauve l'acte.

12

Obligation de prendre les décrets d'application de la loi dans un délai raisonnable

CE, 1964, Dame Veuve Renard

13

CE, 2 mars 2010, Dalongeville

Le JA exerce un contrôle entier de proportionnalité des sanctions disciplinaires contre les maires ou ses adjoints

14

CE, Assemblée., 1994, SA La Cinq

Les sanctions des AAI/API doivent être précédées d'une mise en demeure

15

CE, Sect., 1997, Cne du Port

Obligation de transmission des actes administratifs des CL au préfet

16

CE, 15 mai 2013, Office public de l'habitat de Nice

Modalités en cas de transmission incomplète des actes au préfet en vue d'un déféré prefectoral