La légalité extraordinaire Flashcards Preview

Droit administratif général > La légalité extraordinaire > Flashcards

Flashcards in La légalité extraordinaire Deck (3)
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1

Loi état d'urgence

Loi 3 avril 1955

2

CE, Assemblée., 2006, Rolin et Boisvert

(contrôle entier sur les mesures prises)

3

CE avis 2016 M. A.E.

(adaptation des mesures en appréciation de la situation)