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Procédure et preuve en matière criminelle et pénal
Procédure et preuve en matière criminelle et pénal
By: Lydia Labbé
L'Enquête préliminaire, Préparation du procès, L'acte d'accusation16Decks171Flashcards7Learners -
Procédure et preuve en matière en matière criminelle - intra
Procédure et preuve en matière en matière criminelle - intra
By: Suzie Thisdale
Introduction, Organisation judiciaire, Fouilles, perquisitions et saisies5Decks116Flashcards1Learner -
Procédure et preuve en matière criminelle
Procédure et preuve en matière criminelle
By: Lydia Labbé
Arrêt, À Savoir par coeur, Introduction et rappels6Decks152Flashcards3Learners -
Procédure et preuve en matière criminelle (exam final)
Procédure et preuve en matière criminelle (exam final)
By: Anabelle Pinochet
Cours 10, Cours 11, Cours 124Decks222Flashcards3Learners -
Procédures et preuve en matière criminelle
Procédures et preuve en matière criminelle
By: Daphne Berube
Examen 1, Examen 22Decks20Flashcards2Learners