Procédure Et Preuve En Droit Flashcards & Quizzes | Brainscape

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Procédure et preuve en droit criminel PARTIE 1

Procédure et preuve en droit criminel PARTIE 1

By: Mariska Dasciné

Charte Canadienne Des Droits et Libertés, Introduction et rappel, Fouilles, perquisitions et saisies

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Preuve et procédure en droit criminel PARTIE 2

Preuve et procédure en droit criminel PARTIE 2

By: Mariska Dasciné

Cours 10, Arrêts importants, Cours 11

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Pénal II

Pénal II

By: Sophie Gagnon

Présomption d'innocence, L'enquête policière et la collecte de preuve, Droit de la personne arrêtée ou détenue

8

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Pouvoirs et devoirs de la police

Pouvoirs et devoirs de la police

By: Yves Sheppard

Chapitre 2: La typologie des infractions pénales et quelques-unes de leurs caractéristiques, Chapitre 3: Pouvoirs, devoirs et droits des policiers, Chapitre 4: Notions des motifs

19

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