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Flashcards in Vocabulaire Deck (26)
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1
Q

Droit

A

Ensembles des règles pour organiser le rapport des personnes entre-elles

2
Q

Code civil

A

ensemble de la réglementation relative au droit civil, nous donne donc des droits et des obligations.

3
Q

Droit privé

A

Ensemble des règles juridiques qui gouvernent les relations entre personnes privées but : intérêt personnel
droit civil,affaires,social,pénal,international privé,rural

4
Q

Droit public

A

Ensemble des règles juridiques qui gouvernent les institutions publiques et les relations entre personnes publiques et privées but : intérêt collectif
droit constitutionel, penal, adminisratif, fiscal, publique, internantional public

5
Q

Droit civil

A

Droit des citoyens, exemple : droit du mariage

6
Q

Droit des affaires

A

Ensemble des règles de droit privé réglementant l’activité des commerçants et industriels

7
Q

Droit rural

A

Ensembles de règles de droit privé régissant la propriété agricole

8
Q

Droit social

A

Comprend le droit du travail et le droit a la securité social

9
Q

Droit international privé

A

Règles de droits privé qui resou les litiges de personne privé a l’international

10
Q

Droit pénal

A

Ensemble de règles de droit qui permettent de sanctionner comportement déviant

11
Q

Ordre de juridiction

A

Consiste à traiter les litiges de manière civilisé, neutre, équitable. On distingue l’administratif et le judiciaire.

12
Q

Juridiction de droit commun

A

Compétence général pour tout les litiges sauf ceux confiés par une autre juridiction.

13
Q

Juridiction d’exception

A

Compétence limité

14
Q

Compétence d’attribution

A

Détermine la valeur du litige par l’ordre, le degrés et la nature de la juridiction. La compétence territoriale c’est quand on détermine quel juridiction est compétente dans un litige.

15
Q

Hiérarchie des normes

A

Organisation du droit de manière général par un ensemble de principe de droit sous forme de hiérarchie. Ainsi elle permet de rendre compatible les juridictions et l’ensemble des règles en vigueur qu’on nomme la constitution. Elle est constitué de bloc de constitutionnalité, conventionalité, legalite, jurisprudence, règlements,actes individuels.

16
Q

Bloc de constitutionnalité

A

Norme dans la hiérarchie des normes : charte de l’environnement 2004, DDHC 1789, préambule de la constitution de 1946.

17
Q

Jurisprudence

A

L’ensemble des jugements et des arrêt rendu par les tribunaux pour une solution d’un litige donné.

18
Q

Norme juridique

A

C’est une règles constituant une sources de droit et d’obligation au plan juridique.

19
Q

L’élaboration d’une loi

A

Projet de loi par gouvernement ou parlement puis vote au sénat et assemble nationale -> promulgation par le président -> publication au journal officiel

20
Q

Bloc de légalité

A

Soumission de l’administration au droit. Caractère de ce qui es légal ou conforme à la loi. Se distingue de la légitimité.

21
Q

Début de la personnalité juridique personne physique

A

Naissance, fin = mort

22
Q

Différence absence et disparition

A
Absence = volontaire, on donne plus signé de vie mais on a prévenus qu'on se barrais
Disparition = on retrouve plus la personne dans un endroit ou y avais un danger de mort
23
Q

Comment avoir la nationalité française ?

A

Mariage, si on est née en France, si on a une situation stable en France genre emploi logement ect

24
Q

Crée personne morale

A

Public : par une loi résultant de l’Etat
Privée : la société doit avoir une identité juridique qu’elle soit à but lucratif ou non
L’intérêt de reconnaître une personne morale = sa lui donne des droit genre acheter vendre ou se défendre.

25
Q

Acte et fait juridique

A
  • acte volontaire qui produit des conséquences juridique recherchées par l’auteur de l’acte. La volonté est donc l’élément essentiel.
  • événement volontaire ou involontaire qui engendre des conséquences juridiques qui ne sont pas recherchée par les sujets de droit ( naissance/More).
26
Q

La charge de la preuve

A

La charge de la preuve revient au demandeur ( initie le procès ) il arrive que le défendeur ai besoin de se défendre parfois pour prouver sont innocence.
Preuve parfaite écrite : acte authentique qui est rédigé par un officier public.
Preuve parfaite oral : aveu judiciaire , reconnaître les faits ou une situation constituant la preuve des prétentions de l’adversaire.