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Droit constitutionnel II > Séance 4 > Flashcards

Flashcards in Séance 4 Deck (31)
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1
Q

Quel est l’essence de la liberté personnelle ?

A

Le droit à la vie.

2
Q

Où trouve-t-on le droit à la vie dans la Cst ?

A

À l’article 10 Cst.

3
Q

Où trouve-t-on le droit à la vie dans la CEDH ?

A
  • l’art. 2 CEDH = admet la peine de mort
  • protocole additionnel n.6 > abolition de la peine de mort en temps de paix
  • protocole additionnel n.13 > abolition de la peine de mort en toutes circonstances
4
Q

Quand est ce que la CH a ratifié le protocole additionnel n.6?

A

en 1987

5
Q

Quand est ce que la CH a ratifié le protocole additionnel n.13?

A

en 2002

6
Q

Où trouve-t-on le droit à la vie dans le Pacte de l’ONU 2 ?

A
  • l’art. 6 para. 1 > para 2. admet la peine de mort

- 2ème protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort

7
Q

Quand est ce que la CH a ratifié le 2ème protocole facultatif sur l’abolition de la peine de mort?

A

en 1994

8
Q

Quel est champ d’application personnel du droit à la vie ?

A
  • tout être humain, à l’exception des personnes morales
  • fin de la vie
  • début de la vie
9
Q

Quelle est la jurisprudence du TF concernant le début de la vie?

A

le foetus ne peut pas être victime d’un homicide, en cas d’avortement par négligence

10
Q

Comment est ce que la CH se positionne face à la fin de la vie ?

A
  • pas de définition dans la Cst

- TF accepte les critères retenus par les directives de l’Académie suisse des sciences médicales

11
Q

Selon la jurisprudence du TF que protège le droit à la vie ?

A

Il protège l’ensemble des fonctions biologiques et psychiques qui caractérisent l’être humain.

12
Q

Quel est champ d’application matériel du droit à la vie ?

A

Le droit à la vie protège l’ensemble des fonctions biologiques et psychiques qui caractérisent l’être humain.
Attention:
- confrontation entre le droit à la vie et le droit de mourir
- rôle de l’Etat, peut-il fournir des substances destinées à permettre à un être humain de se donner la mort ?

13
Q

Quelles peuvent être les restrictions (les atteintes) au droit de la vie ?

A
  • violation par l’Etat d’une obligation positive ou négative, corollaires du droit de la vie
  • obligations négatives, protégeant contre des atteintes directes ou indirectes
  • obligations positives, préventives ou répressives
14
Q

Est ce que l’article 36 Cst s’applique au droit à la vie ? Pourquoi ? (Selon la CH)

A

Non, car le TF le considère comme un droit absolu, il est l’essence de la liberté personnelle.

15
Q

Comment considère la CEDH le droit à la vie ?

A

Le droit à la vie est assorti d’exceptions très étroites. En effet la CEDH permet l’atteinte au droit à la vie dans certains cas. Voir l’article 2 §2 CEDH.

16
Q

Quelles sont les exceptions au droit à la vie selon la CEDH ?

A
  1. pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
  2. pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une
    personne régulièrement détenue;
  3. pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
17
Q

Quand y a-t-il violation du droit à la vie (même si les conditions de l’art. 2§2 CEDH sont remplies) ?

A

Lorsque l’Etat n’a pas pris les précautions suffisantes dans l’organisation et le contrôle de l’opération.

18
Q

Qu’assure donc la CEDH en ce qui concerne le droit à la vie ?

A

La CEDH assure uniquement une garantie minimale.

19
Q

Que protège la liberté personnelle ?

A

Elle défend la protection contre les arrestations arbitraires (habeas corpus) et la protection contre des peines illégales et cruelles.

20
Q

Que signifie habeas corpus ?

A

Habeas corpus signifie la garantie d’être traduit devant un juge dans un délai de 3 jours dès l’arrestation.

21
Q

Que fait le TF en 1963 en ce qui concerne la liberté personnelle ?

A

Il reconnaît la liberté personnelle comme un droit constitutionnel non écrit.

22
Q

Comment s’est développée la liberté personnelle depuis 1963 ?

A

Son contenu est concrétisé par la jurisprudence ultérieure : la portée de la liberté personnelle s’élargit.

23
Q

Suite à l’élargissement de la liberté personnelle, quels sont les domaines qu’elle protège ?

A
  • la sphère privée et intime
  • le droit à la vie
  • la dignité humaine
24
Q

Que peut-on dire sur la liberté personnelle après 1999 ?

A

Elle reçoit la protection explicite des divers aspects de la liberté personnelle par diverses dispositions constitutionnelles. > art. 7 et 10 Cst.

25
Q

Quelles sont les sources sur la liberté personnelle qu’on trouve dans la Cst ? donner la base légale

A
  • art. 10 al. 2 = liberté personnelle
  • art. 10 al. 3 = interdiction de la torture
  • art. 13 = protection de la sphère privée
26
Q

Quelles sont les sources sur la liberté personnelle qu’on trouve dans la CEDH ? donner la base légale

A
  • art. 3 = interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
  • art. 8 = protection de la sphère privée et familiale
27
Q

Quel est le champ d’application personnel de la liberté personnelle ?

A

Tout être humain sauf les personnes morales (exception: protection de l’honneur).
Au-delà de la mort: droit de toute personne, ou subsidiairement de ses proches, de disposer de son corps après décès.

28
Q

Quel est le champ d’application matériel de la liberté personnelle ?

A
  1. intégrité physique
  2. intégrité psychique
  3. liberté de mouvement
  4. toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est “indispensable à l’épanouissement de toute personne humaine”
    - -> les composantes sont interdépendantes
29
Q

Quelle est la fonction de la liberté personnelle ?

A

La liberté personnelle comme garantie générale et subsidiaire, qui ne correspond toutefois pas à une liberté générale d’action.

30
Q

Quelles sont les différents types d’atteinte à la liberté personnelle ?

A
  1. grave VS légère
  2. directe VS indirecte
  3. violation d’obligation négative VS positive
31
Q

Quels sont les critères pour distinguer l’atteinte grave à l’atteinte légère ?

A

Attention il n’y a pas de critères établis car cela varie selon le contexte et le rapport de la personne avec l’Etat. Ainsi chaque liberté est à voir avec précision : faire du cas par cas.
Y a-t-il un rapport de droit spécial avec l’Etat ?