Quelles sont les fonctions des garanties de procédure ?
- réalisation du droit matériel
2. protection de la personnalité et de la dignité humaine
Quelle est la base légale fédérale pour les garanties de procédure ?
art. 29 - 32 Cst
et les lois de procédure cantonales ou fédérales
Quelles sont les sources internationales pour les garanties de procédure ?
art. 5, 6 et 13 CEDH
art. 9 et 14 acte ONU 2
Quelles sont les sources primaires des garanties de procédure ?
les lois de procédure cantonales ou fédérales
Quelles sont les sources secondaires des garanties de procédure ?
la constitution et les traités internationaux ne contiennent que de garanties minimales et subsidiaires
Quelle est la sphère protégée par les garanties générales de procédure ?
art. 29 cst s’applique à toutes les procédures judiciaires ou administratives
Quelle est la sphère protégée par la garantie de l’accès au juge ?
l’art. 29a Cst s’applique à toutes les contestations juridiques, elle ouvre l’accès à un tribunal > à une procédure judiciaire
Quelle est la sphère protégée par la garantie de procédure judiciaire ?
art. 30 Cst définit les caractéristiques essentielles d’une procédure judiciaire au sens de l’art. 29a Cst
Quelle est la sphère protégée par la privation de liberté ?
art. 31 Cst > toute forme de privation de liberté
Quelle est la sphère protégée par la procédure pénale ?
l’art. 32 Cst s’appliquent à toute personne contre qui une procédure pénale a été ouverte
Quelles sont les règles essentielles de la garantie de procédure judiciaire ?
- indépendance
- impartialité
- pas de tribunaux d’exception
- publicité des débats
Quelles sont les règles essentielles de la privation de liberté ?
- droit d’être informé
- droit d’informer ses proches
- droit à un contrôle judiciaire
Quelles sont les règles essentielles de la procédure pénale ?
- présomption d’innocence
- droit de se faire
- droit à une défense
- garantie d’une instance de recours
Quel est le domaine dans lequel le recours est exclu ?
lors d’une décision purement politique
Est ce que le lien d’amitié entre le juge et l’avocat sur fb est une preuve d’impartialité ?
selon le TF un seul lien de communauté n’est pas assez
Quand doit-on informer la personne de ses droit lorsqu’elle est privée de liberté ?
au début de sa première audition
Quel est le droit social justiciable de l’art. 29 Cst ?
alinéat 3 : assistance judiciaire juridique
Quelles sont les garanties générales qui découlent de l’art. 29 al.1 Cst ?
- interdiction du déni de justice (formel)
- interdiction du formalisme excessif
- interdiction du retard excessif
À qui s’applique l’interdiction du retard excessif ?
pour les personnes en détention préventive
Quelles sont les garanties générales qui découlent de l’art. 29 al.2 Cst ?
- droit à l’information
- droit à prendre position
- droit à une décision motivée
Dans le droit d’être entendu quel est le rôle du droit à l’information ?
- droit à être informé sur l’ouverture et le contenu d’une procédure
- droit à consulter le dossier > peut être limité
!!! toutefois pas immédiatement si soupçon d’infratction grave !!!
Dans le droit d’être entendu quel est le rôle du droit à prendre position ?
- s’exprimer oralement ou par écrit sur tous les événements de fait et de droit susceptibles d’influencer la décision
- soi-même ou à travers un représentant librement choisi
- droit de proposer et participer à l’administration des preuves
Quel est le contenu de l’ATF 143 IV 380 ?
Le requérant plaide son droit d’être entendu. Une définition d’un mot qui n’est pas considéré comme notoire > droit d’être entendu
Quel commentaire fait le TF concernant la violation du droit d’être entendu ?
Il faut observer le niveau de la violation et surtout les conséquences.
De quels éléments la nature formelle du droit d’être entendu est-elle composée ?
- la règle = annulabilité de la décision
2. l’exception = la réparation
Qu’entraîne la violation du droit d’être entendu ?
elle entraîne l’annulation de la décision prise, même s’il est probable que l’autorité prenne une décision s’écartant de la première après avoir entendu la personne.
Quand est ce que la violation du droit d’être entendu est réparée ?
Si la personne peut s’expliquer devant une autorité de recours qui a le même pouvoir de cognition que l’autorité inférieure.
De qui relèvent la procédure et les conditions de naturalisation ?
des cantons et des communes (art. 38 al.2 Cst)
Quel document fixe les conditions minimales pour la naturalisation ?
Les conditions minimales (aptitude et durée de résidence) sont données par la loi sur la naturalisation.
Est ce que la naturalisation comme décision politique est sujette au contrôle judiciaire par le TF ?
Non
Dans la majorité des cantons qui décident des demandes de naturalisation ?
ce sont les organes communaux (exécutif communal, parlement communal, commission administrative) soit par une assemblée communale (vote à main levée ou secret) soit par un vote à l’urne
Dans la majorité des communes qui décident des demandes de naturalisation ?
c’est la compétence de l’assemblée communale
À partir de quand est ce qu’introduire une votation populaire aux urnes pour décider des demandes de naturalisation commence ?
dès les années 1990
Quels sont les 2 problèmes que posent le vote à l’urne ?
- le droit d’être entendu
- principe de protection de la personnalité
Quelle est la jurisprudence subséquente du TF concernant la naturalisation par l’urne ?
il n’y a pas incompatibilité de principe de la naturalisation par les urnes avec l’exigence de motivation au niveau des assemblées communales car la motivation découle de la discussion de l’assemblée
Qu’est ce que l’initiative Pfisterer ?
initiative Pfisterer demandait que le législateur clarifie la situation juridique et concilie les procédures traditionnelles de naturalisation avec les principes de l’Etat de droit, elle a mené à la révision de la LN