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Droit constitutionnel II > Séance 11 > Flashcards

Flashcards in Séance 11 Deck (36)
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1
Q

Quelles sont les fonctions des garanties de procédure ?

A
  1. réalisation du droit matériel

2. protection de la personnalité et de la dignité humaine

2
Q

Quelle est la base légale fédérale pour les garanties de procédure ?

A

art. 29 - 32 Cst

et les lois de procédure cantonales ou fédérales

3
Q

Quelles sont les sources internationales pour les garanties de procédure ?

A

art. 5, 6 et 13 CEDH

art. 9 et 14 acte ONU 2

4
Q

Quelles sont les sources primaires des garanties de procédure ?

A

les lois de procédure cantonales ou fédérales

5
Q

Quelles sont les sources secondaires des garanties de procédure ?

A

la constitution et les traités internationaux ne contiennent que de garanties minimales et subsidiaires

6
Q

Quelle est la sphère protégée par les garanties générales de procédure ?

A

art. 29 cst s’applique à toutes les procédures judiciaires ou administratives

7
Q

Quelle est la sphère protégée par la garantie de l’accès au juge ?

A

l’art. 29a Cst s’applique à toutes les contestations juridiques, elle ouvre l’accès à un tribunal > à une procédure judiciaire

8
Q

Quelle est la sphère protégée par la garantie de procédure judiciaire ?

A

art. 30 Cst définit les caractéristiques essentielles d’une procédure judiciaire au sens de l’art. 29a Cst

9
Q

Quelle est la sphère protégée par la privation de liberté ?

A

art. 31 Cst > toute forme de privation de liberté

10
Q

Quelle est la sphère protégée par la procédure pénale ?

A

l’art. 32 Cst s’appliquent à toute personne contre qui une procédure pénale a été ouverte

11
Q

Quelles sont les règles essentielles de la garantie de procédure judiciaire ?

A
  • indépendance
  • impartialité
  • pas de tribunaux d’exception
  • publicité des débats
12
Q

Quelles sont les règles essentielles de la privation de liberté ?

A
  • droit d’être informé
  • droit d’informer ses proches
  • droit à un contrôle judiciaire
13
Q

Quelles sont les règles essentielles de la procédure pénale ?

A
  • présomption d’innocence
  • droit de se faire
  • droit à une défense
  • garantie d’une instance de recours
14
Q

Quel est le domaine dans lequel le recours est exclu ?

A

lors d’une décision purement politique

15
Q

Est ce que le lien d’amitié entre le juge et l’avocat sur fb est une preuve d’impartialité ?

A

selon le TF un seul lien de communauté n’est pas assez

16
Q

Quand doit-on informer la personne de ses droit lorsqu’elle est privée de liberté ?

A

au début de sa première audition

17
Q

Quel est le droit social justiciable de l’art. 29 Cst ?

A

alinéat 3 : assistance judiciaire juridique

18
Q

Quelles sont les garanties générales qui découlent de l’art. 29 al.1 Cst ?

A
  • interdiction du déni de justice (formel)
  • interdiction du formalisme excessif
  • interdiction du retard excessif
19
Q

À qui s’applique l’interdiction du retard excessif ?

A

pour les personnes en détention préventive

20
Q

Quelles sont les garanties générales qui découlent de l’art. 29 al.2 Cst ?

A
  1. droit à l’information
  2. droit à prendre position
  3. droit à une décision motivée
21
Q

Dans le droit d’être entendu quel est le rôle du droit à l’information ?

A
  • droit à être informé sur l’ouverture et le contenu d’une procédure
  • droit à consulter le dossier > peut être limité
    !!! toutefois pas immédiatement si soupçon d’infratction grave !!!
22
Q

Dans le droit d’être entendu quel est le rôle du droit à prendre position ?

A
  • s’exprimer oralement ou par écrit sur tous les événements de fait et de droit susceptibles d’influencer la décision
  • soi-même ou à travers un représentant librement choisi
  • droit de proposer et participer à l’administration des preuves
23
Q

Quel est le contenu de l’ATF 143 IV 380 ?

A

Le requérant plaide son droit d’être entendu. Une définition d’un mot qui n’est pas considéré comme notoire > droit d’être entendu

24
Q

Quel commentaire fait le TF concernant la violation du droit d’être entendu ?

A

Il faut observer le niveau de la violation et surtout les conséquences.

25
Q

De quels éléments la nature formelle du droit d’être entendu est-elle composée ?

A
  1. la règle = annulabilité de la décision

2. l’exception = la réparation

26
Q

Qu’entraîne la violation du droit d’être entendu ?

A

elle entraîne l’annulation de la décision prise, même s’il est probable que l’autorité prenne une décision s’écartant de la première après avoir entendu la personne.

27
Q

Quand est ce que la violation du droit d’être entendu est réparée ?

A

Si la personne peut s’expliquer devant une autorité de recours qui a le même pouvoir de cognition que l’autorité inférieure.

28
Q

De qui relèvent la procédure et les conditions de naturalisation ?

A

des cantons et des communes (art. 38 al.2 Cst)

29
Q

Quel document fixe les conditions minimales pour la naturalisation ?

A

Les conditions minimales (aptitude et durée de résidence) sont données par la loi sur la naturalisation.

30
Q

Est ce que la naturalisation comme décision politique est sujette au contrôle judiciaire par le TF ?

A

Non

31
Q

Dans la majorité des cantons qui décident des demandes de naturalisation ?

A

ce sont les organes communaux (exécutif communal, parlement communal, commission administrative) soit par une assemblée communale (vote à main levée ou secret) soit par un vote à l’urne

32
Q

Dans la majorité des communes qui décident des demandes de naturalisation ?

A

c’est la compétence de l’assemblée communale

33
Q

À partir de quand est ce qu’introduire une votation populaire aux urnes pour décider des demandes de naturalisation commence ?

A

dès les années 1990

34
Q

Quels sont les 2 problèmes que posent le vote à l’urne ?

A
  • le droit d’être entendu

- principe de protection de la personnalité

35
Q

Quelle est la jurisprudence subséquente du TF concernant la naturalisation par l’urne ?

A

il n’y a pas incompatibilité de principe de la naturalisation par les urnes avec l’exigence de motivation au niveau des assemblées communales car la motivation découle de la discussion de l’assemblée

36
Q

Qu’est ce que l’initiative Pfisterer ?

A

initiative Pfisterer demandait que le législateur clarifie la situation juridique et concilie les procédures traditionnelles de naturalisation avec les principes de l’Etat de droit, elle a mené à la révision de la LN