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Flashcards in s4- partiel Deck (63)
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1

def contrat de travail

convention par laquelle un salarié sengage à T pr un employeur contre un rémunération + lien de subordination

2

critères existences contrat de T

prestation d'un T
rémunération
contrat synalagmatique
lien de subordination

3

condition de fond du contrat de T

consentement personnelle et réciproque
capacité d'embaucher
objet du contrat licite, possible et determiné
cause licité, conforme aux bonnes moeurs

4

condition de formes du contrat de T

écrit pas obligé mais directive EU
éléments essentiels au contrat de T
déclarations préalables d'embauches et remise d'un bulletin de salaire

5

obligation de l'employeur à la conclusion du contrat de T

déclaration préalable à l'embauche
examen médical
tenue du registre du perso

6

contenu déclaration préalable d'embauche

immatriculation employeur et salarié à la sécu sociale
demande d'affiliation au régime d'assurance chomage
demande d'adhésion à un service médicale du travail
demande d'examen médicale d'embauche

7

examen médicale doit etre réalisé avant ou aprés la période d'essai

avant

8

tenue du registre du personnel

si + de 50 salariés
noms et prénoms de tous les salariés dans l'ordre d'embauche
tous les evnts réalisés au cours de leur carrière

9

tenue du registre du personnel à partie entreprise de cmb de pers

50 salarié

10

CDD cas de recours 4

remplacement
accroissement temporaire d'activité
T saisonnier
contrat conclu dans le cadre de la poitique de l'emploi: contrat d'insertion , contrat de professionalisatio,

11

condition de forme du CDD

écrit
signé par le salarié
remis au plus tard 2 jours aprés embauche

12

mentions obligatoires sur contrats CDD

motifs de recours au CDD
date fin de contrat
poste occupé
rémunération

13

durée CDD:
- période d'essai inf à si ?
- peut etre renouveller cmb de fois?
- pas plus de xx mois?

- période d'essai inf à 15j si CDD inf à 6mois
- peut etre renouveller 1 fois
- pas plus de 18 mois

14

rupture CDD

accords communs des parties
fautes graves
cas de force majeur
si salarié à trouver CDI
inaptitude déclaré par médecin du travail

15

def ent de travail temporaire

activité de toutes pers morales ou physiques dt l'act est de mettre à dispo provisoire d'utilisateurs des salariés

16

double relation contractuelle

-contrat de mission entre société de T temporaire et salarié
- contrat de mise à disposition

17

def période d'essai

temps au début du contrat de T qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions occupés lui conviennent

18

periode d'essai doit elle etre indiqué sur ocntrat de T

oui

19

periode dessai peut elle etre renouveller?
periode max ?

oui 1 fois
période max 18 mois (renouvellement compris)

20

clause de non concurrence but ?

se proteger de la concurrence d'ancien salariés, qu'ils livrent des infos à des concurrents

21

conditions clause non concurrence

-limité dans espace et temps
- doit permettre à l'employé de retrouver du T avec = compétences
- activités visés par l'interdiction doivent etre mentionnés dans la clause

22

procédure lorsque accident du T

salarié doit prévenir son employeur dans les 24h et l'employeur doit prévenir la caisse primaire d'assurance maladie dans les 48h

23

maladie professionnel ?

conséquence directe de l'exposition d'un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résulte des conditions de T

24

différencier modification du contrat et des conditions de T

- modif du contrat: porte sur élément essentiel par nature du contrat, doit avoir accord du salarié
- modif des conditions: employeur peut unilatéralement les imposer

25

les modif du contrat de T peuvent porter sur ?

- rémunération
fonction
changement durée de T
modif importante de l'horaire du T
appauvrissement mission
lieu de T

26

procédure si modification du contrat de T pour motif éco ?

- projet de modif envoyé par lettre recommandé
- 1 mois pour accepter ou refuser
- employeur peut soit abandonner le projet soit licencier pour motif éco

27

la durée de T: cmb heure par semaine ? cmb de semaine par an ? penser aux congés payés

35h, 52semaines, 10% de congés payés

28

durée légale max par semaine ( en moyenne sur 12 smeaines ) ( sur une semaine)

44, 48h

29

durée journalière max ? en cas d'urgence ?

10, 12 h

30

T dit effectif si

salarié resta à dispo employeur
se conformeaux directives
ne peut vaquer librement à ses occupations