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L1-S2 Droit > Pouvoir Juridique > Flashcards

Flashcards in Pouvoir Juridique Deck (11)
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0
Q

La haute cour?

A

Constituée par le parlement, pour juger le président

1
Q

4 instances du droit public?

A

La haute cour
La cour de justice de la république
Le conseil constitutionnel
Le conseil supérieur de la magistrature

2
Q

Majorité de la haute cour? (Ratio)

A

2/3

3
Q

Président responsable devant haute cour?

A

NON. Ni pénal, ni civil, ni administratif depuis 2007

Sauf exception pour haute trahison et les crimes punis par la cour pénale internationale

4
Q

La cour de justice de la république?

A

Pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis pendant leur mandat

5
Q

Composition de la cour de justice de la république?

A

15 personnes: 12 parlementaire et 3 magistrat du siège de la CC

6
Q

Conseil constitutionnel?

A

Vérifié la constitutionnalité de l’ensemble des normes intérieures

7
Q

Composition du conseil constitutionnel?

A

9 sages nommés pour 9 ans non renouvelables (3 par président/ 3 par président du sénat/ 3 par président AN)
(+) anciens présidents membres de droit

8
Q

Le conseil supérieur de la magistrature?

A

Garant de l’indépendance de la justice (nomination et discipline des magistrats)

9
Q

Président plus président du conseil supérieur de la magistrature depuis?

A

2008! Avant mauvaise séparation des pouvoirs

10
Q

Équilibrage du pouvoir exécutif plus fort depuis 1958?

A

Parlement peut contrôler l’exécutif

(+) indépendance du pouvoir judiciaire