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Flashcards in ORG ADMIN DE LA FR Deck (21)
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1
Q

Séparation des PWR:

A
  • Exécutif
  • Législatif
  • Judiciaire
2
Q

Les Institutions de la Ve REP: 8

A
  • PR
  • Cseil Cstitutionnel
  • Le PM et le GOUV
  • Le Parlement
  • La Justice
  • Le Cseil ECO, social et environnemental
  • La Haute cour
  • Le défenseur des droits
3
Q

Composition du Parlement:

A
  • Le Sénat:
    348 sénateurs élus au suffrage universel indirect et renouvelable par moitié tous les 3 ans. (Gérard Larcher)
  • L’Assemblée nationale:
    577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. (Richard Ferrand)
4
Q

Composition de la Justice:

A
  • Juridictions civiles (litige entre salarié et employeur)

- Juridictions pénales (contravention, délit et crimes)

5
Q

Composition du CESE:

A
  • Assemblée consultative

- Assure la participation de la Sté civile à la POL ECO, SOC et ENV du GOUV

6
Q

Les collectivités territoriales:

A
  • communes (maire)
  • départements (96 en métropole, 101 total / cseil déptmtal)
  • régions (13 / cseil régional)
  • collectivités à statut particulier (corse, paris, lyon et marseille)
  • collectivités d’outre-mer
7
Q

Les 4 niveaux du Droit FR:

A
  • Bloc cstitutionnel (Ve REP)
  • Bloc législatif
  • Bloc réglementaire
  • Les contrats et conventions
8
Q

Bloc législatif:

A
  • Lois ordinaires portant des règles de droit
  • Décision du PR
  • Directive européenne non transposée
  • Règlement communautaire qui est directement applicable
9
Q

Bloc réglementaire:

A

Ordonnances

Décrets en conseil des MIN signés du PR

10
Q

Les contrats et conventions:

A

les conventions légalement formées tiennent lieu de lois entre les parties qui les ont faites.
la hiérarchie des normes n’inclut pas les circulaires qui ne s’imposent pas au juge.

11
Q

Les niveaux de droit de l’UE: 5

A

-réglement:
Tous les états membres, personnes physiques ou morales / obligatoire et directement applicable
-directive:
Tout ou partie des états membres / obligatoire et applicable sous conditions
-décision:
Tout ou partie des états membres, personnes physiques ou morales, groupe de destinataires indéterminé / obligatoire et directement applicable
-recommandation:
Tout ou partie des états membres, autres institutions de l’UE, particuliers / ne lie pas
-avis:
Tout ou partie des états membres, autres institutions de l’UE, groupe de destinataires indéterminé / ne lie pas

12
Q

Quels sont les intérêts de l’UE: 8

A
  • marché commun
  • développement des échanges de marchandises et de services
  • multiplication des associations d’entreprises inter-frontières
  • ouverture plus large des frontières
  • libre circulation des travailleurs
  • contribution à la paix
  • membres d’une communauté solidaire
  • résistances aux crises
13
Q

Les communes / NBRE / DEF / compétences:

A

-inférieur à 36000
-échelon le + ancien et le + proche du citoyen
maire élu par le cseil municipal
représente l’état (état civil et police administrative)
détenteur du pvr exécutif local (décision du conseil municipal)
-sanitaire et social, enseignement culture, sport et loisirs, voirie communale, ordre public, état civil, électorales.

14
Q

Les départements / NBRE / DEF / compétences:

A
  • 101 (96 en métropoles)
  • cseil dépt au service du territoire et des habitants
  • action sanitaire et sociale, gestion des routes de déplacements, enseignement culture, aménagement durable du territoire, sécurité incendie
15
Q

Les régions / NBRE / compétences:

A
  • 13
  • les transports l’enseignement secondaire et supérieur, formation professionnelle apprentissage et alternance, développement éco et innovation, aménagement du territoire et environnement, gestion des programmes européens agricoles.
16
Q

Le maire:

A
  • agent de l’état et agent de la commune

- élu pour 6 ans par le cseil municipal

17
Q

Le cseil municipal:

A
  • élu pour 6 ans au suffrage universel direct
  • doit se réunir au moins une fois par trimestre
  • règles par délibérations les affaires de la commune
18
Q

Expliquer la déconcentration

A
  • décret du 14/03/1964
  • déplacement géographique du pvr
  • assoit l’autorité du préfet dept et créé les préfets de région
19
Q

Expliquer la décentralisation

A
  • 1982

- transfert de pvr

20
Q

Loi du 6 février 1992:

A

principe de subsidiarité

21
Q

Principe de subsidiarité:

A

principe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace.