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Flashcards in note architecte Deck (8)
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1
Q

les bâtiments menaçant ruine est du ressort de qui ?

A
  • à paris, du préfet de police

- en banlieue, du maire de la commune

2
Q

quels sont les cas d’urgent pour demander architecte de permanence d’urgence ?

A
  • en présence d’un désordre structurel susceptible de constituer une situation de péril
  • un danger bâtimentaire grave et immédiat pour les personnes pouvant affecter leurs conditions “globales” de vie
3
Q

l’architecte est demandé simultanément par qui ?

A
  • la police si elle est sur les lieux

- le COS par message phonie “je demande architecte de permanence d’urgence telle adresse pour tel motif”

4
Q

marche général de la demande sur paris ?

A
  • le CSO retransmet au CO la demande
  • le CO demande architecte de garde
  • le CO retransmet l’appel et demande un délai d’intervention puis transmet les renseignement au CSO
  • le CO informe systématiquement l’officier de permanence du cabinet du préfet
5
Q

marche général de la demande en banlieue ?

A
  • le PVO du secteur transmet la demande auprès de la mairie concernée
  • le stats du PVO retransmet l’appel et demande un delai d’intervention puis transmet l’info au COS
  • le PVO rend compte au CSO concerné
6
Q

quel est la procédure de signalement si c’est un cas non urgent ?

A

le COS signale les faits dans la rubrique n°9 de son message de rentrée
ex: “signaler à ‘architecte de sécurité, visite de (tel établissement), telle adresse, pour (tel motif), secteur du centre de secours de …”

7
Q

comment se fait l’exploitation de la demande ?

A
  • sur paris, par message électronique
  • en banlieue, le PVO du secteur transmettra les éléments au service compétent de la mairie concernée et rendra compte au CSO
8
Q

quel est la conduite à tenir en cas de doute pour l’architecte ?

A

le COS demande par téléphone au CO le numéro de l’architecte de garde pour prise de contact et avis