Les principes fondamentaux de l'organisation administrative française Flashcards Preview

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Flashcards in Les principes fondamentaux de l'organisation administrative française Deck (11)
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1
Q

En vertu de l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, la France est un Etat :

  1. Unitaire
  2. Indivisible
  3. Unitaire et indivisible
  4. Fédéral
A
  1. Indivisible
2
Q

En vertu de l’article 1er de la constitution du 4 octobre 1958, l’organisation de la République française est :

  1. décentralisée
  2. concentrée
  3. déconcentrée
  4. centralisée
A
  1. décentralisée
3
Q

En vertu de l’article 24 alinéa 3 de la Constitution, les collectivités territoriales sont représentées par :

  1. l’Assemblée nationale
  2. le sénat
  3. les deux
  4. le congrès
A
  1. le sénat
4
Q

La coopération décentralisée par la loi du § février 1992 sur l’administration territoriale de la République :

  1. permet aux collec de différents pays de gérer en commun un service public
  2. permet à ces collec de conclure des traités internationaux
  3. est soumise en France au contrôle du Préfet
  4. permet aux collec françaises de signer des conventions avec les Etats étrangers
A
  1. permet aux collec de différents pays de gérer en commun un service public
  2. est soumise en France au contrôle du Préfet
5
Q

En France, la décentralisation permet aux collec terri :

  1. d’adopter des lois
  2. de bénéficier d’une autonomie administrative
  3. de bénéficier d’une autonomie statuaire
  4. d’adopter des actes administratifs
A
  1. de bénéficier d’une autonomie administrative
  2. d’adopter des actes administratifs
6
Q

En vertu de l’article 72 de la Constitution, les collec terri :

  1. s’administrent librement
  2. sont représentées par des conseillers élus
  3. disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
  4. peuvent procéder, sur autorisation du pouvoir législatif ou réglementaire, à des expérimentations dans le domaine de la loi et du règlement
A
  1. s’administrent librement
  2. sont représentées par des conseillers élus
  3. disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences
  4. peuvent procéder, sur autorisation du pouvoir législatif ou réglementaire, à des expérimentations dans le domaine de la loi et du règlement
7
Q

La déconcentration entraine un transfert de compétences :

  1. à l’intérieur d’une même personne administrative
  2. entre deux niveaux distincts de l’Administration
  3. entre deux personnes administratives différentes
  4. à l’intérieur d’un même niveau d’administration
A
  1. à l’intérieur d’une même personne administrative
  2. entre deux niveaux distincts de l’Administration
8
Q

La France connaît une décentralisation :

  1. territoriale
  2. fonctionnelle
  3. par services
  4. politique
A
  1. territoriale
  2. fonctionnelle
  3. par services
9
Q

En France, l’ « acte I » de la décentralisation correspond :

  1. à la loi du 10 août 1871
  2. à la loi du 5 avril 1884
  3. aux lois de 1982
  4. à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003
A
  1. aux lois de 1982
10
Q

La Corse est :

  1. Département d’outre-mer
  2. Collectivité d’outre-mer
  3. Département
  4. Collectivité sui generis
A
  1. Collectivité sui generis
11
Q

La Nouvelle-Calédonie est :

  1. un territoire d’outre-mer
  2. un Etat indépendant
  3. un département d’outre-mer
  4. une collectivité d’outre-mer
A

aucune réponse correcte