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L1-S2 Droit > Le Parlement > Flashcards

Flashcards in Le Parlement Deck (13)
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0
Q

Composition du sénat?

A

343 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage indirect (renouvelé par moitié tout les 3 ans par grands électeurs)

1
Q

Composition de L’assemblée nationale

A

77 députés élus pour 5 ans dans 8 commissions spécial

2
Q

Rôle du sénat?

A

Représentant des collectivités territoriales

3
Q

Que peut le sénat?

A
Navette parlementaire (voter les lois)
Contrôler le GVT mais sans pouvoir le renverser
Modifie la constitution
4
Q

Président du sénat?

A

Élu pour 3 ans, 2ème homme de la république, remplace l’intérim du président

5
Q

Responsabilité juridique des parlementaires?

A

Irresponsabilité politique

Mais responsabilité pénale (l’immunité est levée si crimes et/ou délits commis)

6
Q

Navette parlementaire si AN accepté et sénat modifie?

A

Doit être revoté par l’assemblée nationale

7
Q

Maximum de la navette parlementaire?

A

2 allers retours sinon commission mixte 7dep/7sen votent au compromis
Pas de compromis —> choix de l’AN

8
Q

Rôle du président après la navette parlementaire?

A

Doit la promulguer en 15 jours (cosignataire 1er ministre)

  • peut demander au parlement une nouvelle délibération
  • peut saisir le conseil constitutionnel
9
Q

3 types de lois votées? (Façon dont elles ont été votées)

A

Loi ordinaire
Loi organique
Loi constitutionnelle

10
Q

Loi votée dite “ordinaire”?

A

Majorité à 50% du parlement + 1 voie

11
Q

Loi votée dite “organique”?

A

Loi qui complète la constitution (soumise au conseil constitutionnel)

12
Q

Loi votée dite “constitutionnelle”?

A

Adoptée en congrès ou référendum, intégré la constitution