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Flashcards in L'organisation administrative de la france Deck (37)
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1

date de la 5eme république

4 octobre 1958

2

Par qui est crée la 5eme république ?

Par le Général de Gaulle qui en sera le 1er président

3

Quels sont les caractères généraux des institutions de la 5eme république ?

Un Régime mixte :
- Caractère parlementaire
- prééminence du président de la république

4

Modalités d'élection du président de la république ?

- suffrage universel direct depuis 1962
- mandat de 5 ans depuis 2000
- deux mandats depuis 2008

5

Conditions de candidature pour la présidence de la république ?

23 ans / 500 parainages

6

Quels sont les pouvoirs du président de la république ?

- Des pouvoirs internes :
-- non contresignés (traditionnels et nouveaux)
-- pouvoirs contresignés
- des pouvoirs externes

7

Quels sont les pouvoirs contresignés ?

Le président, ne peut qu'avec contreseing du 1er ministre ou du ministre concerné :
Envers le gouvernement :
- nomination et révocation des membres du gouvernement sur proposition du 1er ministre
- présidence du conseil des ministres
- pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires
Envers le parlement :
- promulgation des lois
- convocation du parlement en session extraordinaire
Envers l'autorité judiciaire
- droit de grace

8

Quels sont les pouvoirs non contresignés ?

- pouvoirs traditionnels (avant 1958) : nomination du 1er ministre / dissolution de l'assemblée nationale (mais pas du sénat)
- pouvoirs nouveaux :
+ recours au référendum
+ contrôle de constitutionnalité d'une loi
+ pouvoirs exceptionnels de l'article 16

9

Quels sont les pouvoirs externes ?

- chef des armées
+ recours à l'arme nucléraire
+ engagement des forces françaises
- chef de la diplomatie

10

Composition du gouvernement ?

1er ministre
des ministres
des secrétaires d'états

11

Démission du gouvernement ?

Présentation de la démission du gouvernement par le 1er ministre au président de la république :
- question de confiance (assemblée nationale)
- motion de censure
- volontaire
- de courtoisie

12

Rang des membres du gouvernement

- 1er ministre
- ministre d'état
- ministres
- ministres délégués
- secrétaires d'état

13

De quoi est composé le parlement ?

Bicamérisme :
- Assemblée nationale (palais bourbon)
- Sénat (palais du luxembourg)

14

Assemblée nationale : élection ?

suffrage universel direct (elections législatives)
577 députés élus pour 5 ans

15

Président de l'assemblée nationale ?

Claude Bartolone

16

Caractéristique spéciale de l'ass nationale?

Elle peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement.
1 seul cas = 5 oct 1962 suite à motion de censure : renverse le gouvernement Georges Pompidou

17

Election du sénat ?

348 sénateurs élus pour 6 ans (renouvelable par moitié tous les 3 ans)
élus par un collège d'environ 150 000 grands électeurs
Ne peut pas être dissous

18

Président du sénat ?

Gérard Larcher

19

Caractéristique spéciale du président du sénat ?

Il assure l'intérim en prenant les fonctions de chef de l'état en cas de démission ou de décès.

20

Mission du parlement?

Pouvoir législatif = vote des lois
Navette entre les deux assemblées jusqu'à ce que la loi soit votée.

21

Que faire en cas de désaccord entre les deux assemblées sur une loi?

Dernière lecture demandée par le gouvernement et article 49.3 possible.

22

Qui fait des projets de loi?

Le premier ministre

23

Qui fait des propositions de lois?

le parlement

24

Le pouvoir judiciaire : quelles sont les différentes juridictions?

- juridiction civile
- juridiction pénale
- juridiction administrative

25

Que concerne la juridiction civile?

les responsabilités contractuelles ou délictuelles

26

Que concerne la juridiction pénale?

infraction à la loi pénale

27

Que concerne la juridiction administrative?

litige entre les usagers et l'administration

28

Que concerne le bloc de constitutionnalité ?

- la constitution
- préambule de la constitution de 1946
- la déclaration des droits de l'homme et du citoyen
- la charte de l'environnement de 2004

29

Combien de départements ?

101 dont 5DOM

30

Combien de régions ?

18 dont 5 régions outre mer et la corse (qui n'est pas une région mais qui est administré comme tel)