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Flashcards in Introduction au droit de santé Deck (26)
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1

1803 - 21 Germinal XI

texte qui régit l'enseignement pharmaceutique en France

2

Concernant le droit de la Santé en France depuis 1957

Il a subit une européanisation avec la signature des traités de Rome pour la CEE et la CEEA

3

Hiérarchie des normes :

- Constitution

- Traité internationaux

- Lois (par parlement) et ordonnance (gouvernement dans le domaine du parlement)

- Décrets (Domaine règlementaire) - en Conseil d'Etat et simple

- Arrêtés (Domaine règlementaire)

- Circulaires, lettres ministérielles, instructions, avis aux fabricants (Explication de l'application d'un texte juridique)

- Codes (compilation de textes s'appliquant à un domaine)

4

Code de la santé publique

Conçu dans les années 50. Il est constitué de 7 parties dont la IV - Professions de santé et la V - les produits de santé

5

La Constitution

1958 - marque le début de la Ve République. Elle a pour but de régir les rapports entre gouvernants et gouvernés et définit également les rapports entre les 3 pouvoirs (législatif - parlement / exécutifs - présidents et le gouvernement/ judiciaire - tribunaux)

6

Combien de modifications la constitution a-t-elle subit ?

24 par référendum ou par le congrès; la dernière en date étant celle du 23 juillet 2008

7

Le conseil constitutionnelle

Vérifie que les lois sont conforment à la Constitution. Jean-Louis Debré président - fév. 2016. Il est composé de 9 membres :

- 3 nommés par le Président du Sénat

- 3 nommés par le Président de l'assemblé nationale

- 3 nommés par le Président de la République

8

Quel est le rôle du parlement ?

De voter les lois, contrôler les actions du gouvernements, évaluer les politiques publiques. Il est bicaméral.

9

Concernant le Sénat

348 sénateurs présidés par Gerard Larcher

10

Concernant l'Assemblé Nationale

577 députés présidés par Claude Bartolone

11

Quelques chiffres sur l'Union Européenne

28 pays, (Croatie depuis le 1er Juillet 2013) - 500 millions d'habitants

12

Date importante de l'UE

1950 - Déclaration de Robert Schumann
1991 - Signature du Traité EEE (Espace Economique Européen)
1990 - Reunification de l'Allemagne
1992 - Signature du Traité d'Union Européene à Maastricht
2005 - Non ratification de la constitution européenne
2007 - Signature du Traité de Lisbone

13

Concernant les normes juridiques communautaire

- Les directives : publiée dans JO mais ne s'appliquent pas directement - Transposition nécessaire

- Les règlements : publiés dans JO directement applicable dans les 28 pays membres

14

Conseil europeen

28 membres - rôle politique - présidait par Donald Tusk

15

Conseils des ministres

28 membres - rôle législatif

16

Parlements Européen

(751) - Compétence budgétaire, normative, politique - présidait par Martin Schulz - siège Bruxelles/Strasbourg

17

Commission Européenne

28 - Controle, répression, proposition des actes, pouvoir exécutif, pouvoir de négociation - présidait Jean-Clad Juncker - siège Bruxelles

18

Cours des comptes Européenne

28 - exécution du budget - siège Luxembourg

19

Banque Centrale européenne

Zone euro - présidait par Mario Draghi - siège Francfort

20

Cour de Justice européenne

28 juges - contrôle et applique le droit européen - siège Luxembourg

21

Médiateur européen

Emily O'Reilly

22

Haut représentant de l'Union pour les affaires étrange;des et la politique de sécurité

Frederica Mogherini

23

Concernant la zone Euro

Créée en 1999 - composé de 19 pays (Lituanie le 1er Janvier 2015) - 330 millions d'habitant = 2/3 de la pop. Européenne

24

Concernant le Conseil de l'Europe

Crée en 1949, siège à Strasbourg, 47 Etats membres. A pour rôle de promouvoir des idéaux et principes communs, favoriser le progrès économique e social
, valoriser l'identité européenne

25

Conventions rédigée par le conseil de l'Europe

- Pharmacopée européenne : convention internationale 1964

- Medicrime : luttre contre la fraude des médicalement 01/01/2016

- Droit de l'Homme: Création d'une Cours Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg

26

Définition juridique du médicament

- Jurisprudence, légalisée puis européanisée

- Substance présenté comme préventive, curative à l'égard d'animaux

- Homme ou animal pour établir un diagnostic, corriger, restaurer ou modifier une fct physiologique

- Exemple de produits diététiques et extension au produit pour l'accoutumance au tabac et dérivés stable du sang