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Partiel De Droit > Droit > Flashcards

Droit Flashcards

1
Q

L’Etat

A

Organe politique, juridique, et administratif qui met en œuvre la volonté du souverain

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2
Q

4 origine de l’Etat

A

Par agrégation, par désagrégation, par création, par indépendance

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3
Q

Agrégation

A

Devient un territoire composé et agrandi par un pouvoir grâce à ses conquêtes, les relations, entre une association entre pouvoirs pour mettre en commun leurs intérêts, ou encore une fusion

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4
Q

Désagrégation

A

Antropie/force centrifuge (tout corps tend à se désagréger) comme la Yougoslavie ou l’URSS

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5
Q

Création

A

Création à partir de rien comme la Belgique ou Israël

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6
Q

Indépendance

A

Un état l’avait colonisé puis est redevenu indépendant comme le Kosovo le Maroc la Tunisie

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7
Q

Qu’est-ce qui définit un état

A

Un territoire, une population, un gouvernement effectif, la reconnaissance internationale

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8
Q

Territoire

A

Espace autour duquel il y a une frontière délimitée

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9
Q

Éléments qui constitue un territoire

A

Terrestre, maritime, aérien

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10
Q

Territoire terrestre

A

Ensemble continue ou discontinu des terres émergées du pays qui comprend le territoire souterrain

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11
Q

Territoire maritime

A

Territoires juridiques dans la mer ou l’océan avec un système de souveraineté décroissante fixé par la convention de Montego Bay du 10 décembre 1982

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12
Q

Système souveraineté maritime

A

Eaux intérieure, mer territorial, zone contiguë, zone économique exclusive, haute mer

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13
Q

Territoire aérien

A

L’appropriation souveraine de l’espace atmosphérique au-dessus du territoire continental d’un état il peut y poser des limites

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14
Q

Population

A

Un état doit posséder une population permanente et il doit avoir des preuves d’occupation sinon le monde peut se l’approprier

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15
Q

La population comprend

A

La population nationale auquel il faut ajouter les immigrés, les touristes et les minorités ou indigènes il y a un filtre entre population réel et peuple citoyen

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16
Q

Gouvernement effectif

A

Il faut qu’un État possède une puissance qui gouverne et qui impose ses règles a la population sur le territoire qu’elle gouverne. Il faut que cette puissance soit légitime et que les autorités contrôle tout le territoire

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17
Q

La reconnaissance internationale

A

Un état est considéré comme état lorsqu’il rempli tout les critères et se déclare comme tel. De plus il faut qu’il soit reconnu comme tel par les autres états

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18
Q

Le contrôle de constitutionnalité

A

En France on a adopté un conseil constitutionnel sur l’exemple de marbury/Madison aux États-Unis

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19
Q

Organes de contrôle

A

Organe politique, organe juridictionnel

20
Q

Organes politiques

A

C’est tout d’abord le souverain à qui revient la tâche de contrôle de la constitution cela peut être également un organe politique institué comme le Sénat

21
Q

Conseil constitutionnel

A

Il est constitué de tous les anciens présidents de la république auquel on ajoute neuf membres nommés par le président de la république par le premier ministre ou par le Sénat

22
Q

Le contrôle juridictionnel : le contrôle décentralisé

A

Aux États-Unis tous les juges sont apte à juger la constitution d’une loi, c’est un contrôle diffus

23
Q

Le contrôle juridictionnel : le contrôle centralisé

A

Cas appliquer en Europe on retrouve un juge unique qui connaît le métier car il est spécialisé, l’avantage de ce rôle et d’uniformiser la jurisprudence

24
Q

La procédure de contrôle

A

Les autorités de saisine, le moment de la saisine et l’objet, de la saisine

25
Q

Les autorités de saisine

A

En France il existe plusieurs autorités de saisine (premier ministre, président de la république, président du Sénat président de l’Assemblée nationale 60 députés ou 60 sénateurs, seuls les hommes politiques peuvent saisir le conseil constitutionnel

26
Q

Le moment de la saisine

A

Le contrôle a priori, le contrôle a posteriori

27
Q

Le contrôle a priori

A

Il se fait entre l’adoption de la loi et la promulgation par le président (15 jours)le conseil constitutionnel a pendant ce Lapse de temps pour dire si la loi constitutionnelle

28
Q

Le contrôle a posteriori

A

une fois que la loi a été promulguée et sois entrée en vigueur le juge peut saisir le conseil constitutionnel sur demande de l’une des parties ou par lui-même. Adoption de la QPC en 2010

29
Q

L’objet de saisine

A

Le contrôle par voie d’action, le contrôle par voie d’exception

30
Q

Le contrôle par voie d’action

A

C’est un contrôle abstrait théorique est lié un contrôle a priori avant que la loi soit adoptée

31
Q

Le contrôle par voie d’exception

A

Ce contrôle s’effectue dans le cas d’un intérêt direct par exemple lors d’un procès quand on cherche la loi applicable un constitutionnel

32
Q

Le contrôle par voie d’exception en France

A

Avec la QPC le juge saisi le conseil constitutionnel et suspend la procédure dans l’attente de la décision. La QPC abroge Pour l’avenir la loi juger inconstitutionnel

33
Q

Le contrôle par voie d’exception aux États-Unis

A

Le juge écarte la loi uniquement pour le litige en cours elle continuera à être appliquée dans le futur c’est la séparation des pouvoirs qui empêche le juge d’écarter la loi mais si elle est écarté dans une affaire elle doit l’être également dans toutes les autres

34
Q

Le contrôle par voie d’exception en Italie et en Allemagne

A

Quand le juge annule une loi jugée inconstitutionnel son abrogation vos pour l’avenir nous aussi depuis son origine

35
Q

Les caractères juridiques de l’État

A

L’État est une personne juridique, l’État est souverain

36
Q

L’état est une personne juridique

A

La capacité juridique interne, la capacité juridique international

37
Q

La capacité juridique interne

A

L’état n’est pas une personne physique c’est une personne morale il va donc agir à travers des représentants. En tant que personne morale peut acheter louer ou vendre son patrimoine privé un patrimoine public il peut adopter des actes juridiques et des actes juridiques unilatéraux l’État peut-être attaquer pour payer ses droits ou réparer les dommages qu’il cause. Si on pense que l’administration a raison alors elle préfère respecter ses droits en emmetant toute seule ses propres sanctions

38
Q

La capacité juridique international

A

L’Etat peut adopter des actes juridiques internationaux envoyer une alimentaire refoulé un navire de ses eaux territorial encore participé à des actes multilatéraux. L’Etat peut passer devant une cour international signer des traités adhérer a l’ONU signé un accord avec une multinationale ce sont des API. Les états ont tous la même capacité juridique international

39
Q

L’État est souverain

A

La souveraineté interne, la souveraineté externe

40
Q

Souveraineté de l’Etat

A

Un Etat est souverain car il a été fonde par une autorité souveraine.
Souveraineté:Selon Jean Bodin puissance absolue et perpétuel

41
Q

Souveraineté interne

A

L’Etat qui est dote de la souveraineté peut décider seul sans contrainte et sans supérieur. La supériorité de l’État va ruisseler de la plus haute à la plus basse administration

42
Q

Souveraineté externe

A

Traité de Westphalie en 1648 « un état souverain et de ce fait égal à tous les autres». Les règles qui s’imposent un état sont uniquement celle qui dépendent de leur propre volonté, théorie du positivisme volontarisme doctrine théorisé dans les années 20 par Anzilotti. Il y a des traités qui s’impose comme l’ONU et même des normes supérieures comme le jus Cogens interdiction de la guerre, de la torture ou du génocide.

43
Q

Les pouvoirs séparés

A

Le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire

44
Q

Le pouvoir législatif

A

Être monocaméral ou bicaméral avec des pouvoirs identique pour les deux chambres où un bicaméralisme inégalitaire.

45
Q

La séparation des pouvoirs

A

L’Etat se forme souvent autour d’un pouvoir unique. En Angleterre ce sont les seigneurs qui ont imposé leur pouvoir roi (magna carta)tandis que en France cela va se baser sur les idées de Montesquieu dans son ouvrage »l’esprit des lois»,«Il faut que pour la disposition des choses le pouvoir arrête le pouvoir»

46
Q

Le pouvoir exécutif

A

Il peut être monocephale (pouvoir du chef du gouvernement) ou bicéphale (chef du gouvernement et chef de L’Etat)

47
Q

Le pouvoir judiciaire

A

C’est la bouche qui prononce les mots de la loi en France c’est une autorité judiciaire

Partiel De Droit (1 decks)

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