Dépisatges à l'initiative de l'autorité militaire de la consommation excessive d'alcool et de l'usage de produits stupéfiants applicables au personnel de la Brigade. 1.1

Question 1

Le code de la défense en son article L. 4132-1 dispose que « nul ne peut être militaire s’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ». Le Conseil d’État a reconnu au ministre de la défense le pouvoir d’instituer des dépistages d’une consommation de stupéfiants ou de médicaments détournés de leur usage ou d’une consommation excessive d’alcool. Par conséquent, le commandement est fondé à ?

Answer 1

réaliser des dépistages de l’usage de drogue ou d’alcoolémie.

Question 2

Le contrôle effectué par le commandement sous forme de dépistage des produits psychotropes et toxiques a pour objectif :

Answer 2

‒ d’assurer la sécurité de l’exercice du métier pour l’individu contrôlé et pour les tiers qu’ils soient militaires ou civils ;
‒ de prévenir tout individu du danger que sa consommation représente pour lui-même.

Aucun dépistage ordonné par le commandement ne doit avoir pour objet la détermination de l’aptitude médicale du militaire concerné.
Le dépistage de commandement n’a pas pour objectif immédiat d’initier une prise en charge thérapeutique, néanmoins l’intéressé peut-être orienté vers le service de santé.

Question 3

Le commandement est fondé à prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des militaires qui ont commis des fautes, en service ou hors service, liées à l’abus d’alcool ou à l’usage de pro-duits stupéfiants, car ….

Answer 3

elles entachent gravement la réputation et la considération du militaire

Question 4

Deux modes de dépistage sont à la disposition du commandement :

Answer 4

‒ un dépistage à visée préventive, individuel ou collectif permettant au commandement de s’assurer que le personnel concerné est en mesure de tenir son emploi sans mettre en jeu la sécurité, qu’il s’agisse de sécurité routière, de sécurité au travail ou de sécurité du personnel subordonné ;
‒ un dépistage de vérification, réalisé lorsque le commandement constate le comportement anormal d’un individu à propos de sa consommation probable de toxiques ou d’alcool. Ce dépistage a pour objet de confirmer la présence des substances concernées.

Question 5

Quel sont les mode depistages pratiqués par le service de santé, sur la demande du commandement ,

Answer 5

- dépisatge systématique

- dépisatge ciblé

- dépistage aléatoire

Le résultat du dépistage pratiqué par le service de santé peut être communiqué au commandement que sous la forme d’une appréciation de l’aptitude médicale.

Question 6

Qui sont désignés pour effectuer les dépistages à la brigade ?

Answer 6

les CDU et leurs adjoints

Question 7

Les tests de dépistage mis en oeuvre au sein de la Brigade sont ceux …

Answer 7

définis par la norme NF en vigueur en matière d’alcoolémie et ceux préconisés par le service de santé des armées en matière de dépistage d’usage de drogue.

Question 8

Les moyens de dépistage peuvent être fournis par :

Answer 8

• le service de santé
• ou obtenus auprès d’organismes privés.

Le personnel habilité à réaliser un dépistage est celui désigné par le commandant de la formation, à l’exclusion du personnel relevant du service de santé des armées ou du personnel du service médical de l’unité.

Question 9

Afin que le contrôle ne puisse pas être contesté, le cadre juridique suivant doit être respecté :

Answer 9

‒ un dépistage ne peut être effectué sur une personne à son insu ;
‒ un dépistage peut être inopiné ;
‒ un dépistage est ordonné soit sur la base de la constatation d’un comportement anormal, laissé à l’appréciation du commandement, soit dans un cadre préventif lié aux conditions d’exercice du métier ;
‒ un dépistage est limité au seul objet pour lequel il a été institué (par exemple un dépistage de commandement ne peut être utilisé à des fins médicales) ;
‒ le personnel doit être informé des substances prohibées.

Question 10

Le dépistage peut être réalisé en tout lieu en situation de service quel que soit le mode de dépistage. Toutefois, hors service à l’intérieur des enceintes militaires, quel est le seul depistage qui peut etre ordonné ?

Answer 10

le dépistage de vérification sur la base de la constatation d’un comportement anormal.

Question 11

Hors service et en dehors des enceintes militaires, est ce qu’un contrôle peut être ordonné ?

Answer 11

Aucun contrôle.

Le comportement des militaires dans ce dernier cas de figure ressort des dispositions légales auxquelles tout citoyen doit se conformer, mais n’est pas exclusif d’une sanction disciplinaire en cas d’infraction.

Question 12

Qui est responsable du respect de la discipline et doit veiller à la sécurité dans l’execution du service ?

Answer 12

Le commandant d’unité

Question 13

Le CDU s’assure que le personnel militaire est en pleine possession de ses moyens pour tenir son emploi ; à défaut ou en cas de soupçon, le commandement est alors autorisé à ?

Answer 13

prendre des mesures de précaution provisoires et à réaliser des actions de dépistage de la drogue ou de l’alcoolémie.

L’aptitude médicale à l’emploi et au service est appréciée uniquement par le service de santé des armées.

Question 14

Le commandement assure un rôle actif en matière de prévention, afin de se prémunir contre le développement dans l’armée de terre du phénomène de la toxicomanie et de la consommation excessive d’alcool.

Pour cela :

Answer 14

‒ il met en oeuvre toutes les mesures adéquates pour informer le personnel militaire sur les risques sanitaires et de sécurité ainsi que sur les conséquences disciplinaires que représente une consommation excessive d’alcool ou l’usage même occasionnel de produits psycho-actifs. Les cadres feront tout particulièrement l’objet d’une information régulière sur les principes énoncés par la présente instruction ;
‒ il doit encourager le militaire fautif à suivre un stage de sensibilisation prévu par la législation. Dans ce cadre, et sans préjuger des initiatives internes, le commandement doit s’attacher à instaurer des relations avec les organismes locaux extérieurs à la défense et susceptibles de participer à ces stages ou de les organiser.

Question 15

qu’est ce que le commandement exerce à l’égard des contrevenants ?

Answer 15

Une repression rigoureuse, en mettant en oeuvre les sanctions disciplinaires appropriées.

Il peut solliciter le concours de la gendarmerie nationale ou de toute autre autorité compétente, pour mener les contrôles, avec toutes les conséquences pénales éventuelles que cela implique pour les individus sujets du contrôle.

Question 16

A quoi sert le reglement de service interieur ?

Answer 16

Il constitue l’outil permettant de communiquer au personnel militaire de la formation la liste des produis prohibés ou pouvant mettre en cause son aptitude médicale.

Aucun militaire ne peut ainsi prétendre ignorer les sujétions auxquels il est soumis.

Question 17

Qu’est ce que la FIAT ?

Answer 17

• une fiche individuelle d’appétence aux toxiques (FIAT) pour un militaire dont l’usage de drogue ou l’ivresse répétée a été mis en évidence.
• La FIAT relate les faits reprochés et précise la catégorie dans laquelle est classé le personnel
• Elle est personnellement communiquée à l’intéressé et conservée
• La FIAT est détruite à l’expiration du délai prévu (1 an ou 5 ans) qui peut être réduit de moitié si l’intéressé accepte de suivre un stage de sensibilisation.
• Toute sanction disciplinaire infligée pour des motifs liés à la consommation d’alcool ou de drogue implique l’établissement d’une FIAT.
• Ce document, conservé sous pli « confidentiel » dans le dossier du personnel, constitue pour le militaire qui en est l’objet une incitation à ne pas récidiver et à modifier son comportement.

La FIAT constitue un élément d’appréciation supplémentaire à la disposition du commandant de la formation pour tous les actes de gestion.

Question 18

Les conséquences de l’état d’ébriété sur l’emploi sont soumises à ….

Answer 18

l’appréciation du commandement, et le personnel concerné peut être sanctionné sans confirmation médicale préalable.

Question 19

Tout militaire refusant de se soumettre à un dépistage d’une consommation de stupéfiants ou d’alcool ordonné par le commandement peut faire l’objet d’une …

Answer 19

sanction disciplinaire.

Question 20

Le personnel de la réserve est soumis au règlement de discipline générale, donc il peut …

Answer 20

faire l’objet de dépistages dans le cadre des périodes d’activité.

Question 21

Quel est l’objet d’un stage de sensibilisation aux méfaits de la drogue et de l’alcool ?

Answer 21

faire évoluer le comportement des individus. Il s’agit de la manifestation de la volonté de l’intéressé de ne pas récidiver et d’abandonner ses habitudes de consommation ou de renoncer aux écarts occasionnels. Ce dispositif est initié par le suivi individualisé de la FIAT.

La participation à un stage permet au militaire de réduire de moitié la durée de suivi particularisé mis en place avec la FIAT.

Question 22

Les stages de sensibilisation aux méfaits de la drogue et de l’alcool sont proposés aux contrevenants et mis en place dans les conditions suivantes :

Answer 22

‒ ils sont délivrés par des organismes extérieurs au ministère de la défense spécialisés dans ce type d’action avec le concours :

• de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) ;
• des chefs de projet départementaux de lutte anti-drogue désignés par les préfets dans chaque département ;
• des associations de lutte contre l’alcoolisme ;

‒ le temps passé dans ces stages est pris en dehors des heures de service ;
‒ le militaire prend à sa charge une partie du coût du stage.
Cela ne préjuge pas de stages qui seraient organisés et financés par le ministère de la défense, que l’individu pourrait suivre pendant les heures de service.