Définitions partie 11 Flashcards Preview

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Flashcards in Définitions partie 11 Deck (27)
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1
Q

Solicitor

A

Celui qui a le droit de postuler et qui exerce, en sus, des fonctions d’un notaire et qui peut plaider devant les juridictions inférieures

2
Q

Avocat (Suisse)

A

Personne qui exerce une profession libérale qui consiste à représenter et à assister ses clients en justice = avoué + avocat

3
Q

Notaire

A

Officier public que l’Etat charge de recevoir ou de dresser les actes qui doivent avoir valeur authentique ou que des personnes veulent authentifier, ainsi que d’autres documents officiels

4
Q

Acte

A
  1. Opération juridique = negotium

2. Document écrit qui constate une opération juridique = instrumentum

5
Q

Acte authentique

A

Document qui est rédigé par un officier public ou un fonctionnaire, et inséré dans un registre public ou archivé en temps que tel

6
Q

Compétence

A

Aptitude d’une autorité à exercer une certaine autorité

7
Q

Compétence judiciaire

A

Aptitude d’une autorité judiciaire à connaître d’un litige à l’exclusion de tout autre

8
Q

Ressortir à

A

Etre de la compétence de

9
Q

Connaître de

A

Etre compétent pour juger

10
Q

Moyen du déclinatoire

A

Moyen par lequel le défendeur qui estime que le Tribunal est incompétent, soulève une exception d’irrecevabilité

11
Q

Conflit positif de compétence

A

Lorsque plusieurs autorités judiciaires s’estiment compétentes pour connaître d’une même affaire

12
Q

Conflit négatif de compétence

A

Lorsque plusieurs autorités judiciaires saisies d’une affaire refusent d’en connaître

13
Q

For

A

Siège du tribunal à raison du lieu

14
Q

Compétence territoriale ou locale

A

Elle définit le for cad le tribunal compétent à raison du lieu

15
Q

For intercantonal

A

Siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès ne sont pas domiciliées dans le même canton

16
Q

For intracantonal

A

Siège du tribunal compétent lorsque les parties au procès sont domiciliées dans deux circonscriptions d’un même canton

17
Q

Compétence matérielle ou compétence d’attribution

A

Aptitude d’une autorité à connaître d’un type d’affaire à l’exclusion d’une autorité d’un autre ordre

18
Q

Taux du ressort

A

Limite fondée sur la valeur litigieuse qui détermine la compétence du juge

19
Q

Ressort

A

Circonscription dans laquelle u ne autorité exerce son pouvoir et l’étendue de la compétence

20
Q

Compétence fonctionnelle

A

Aptitude d’une autorité à connaître d’une affaire selon la fonction qu’elle exerce

21
Q

Tribunal spécial ou d’attribution

A

Tribunal établi par la loi pour juger les affaires qui relèvent d’un domaine spécial du droit dont la spécificité requiert des juges spécialisés

22
Q

Juridiction d’attribution

A

Juridiction compétente uniquement pour les affaires que la loi leur attribue expressément

23
Q

Juridiction ordinaire

A

Juridiction qui juge toutes les affaires pour lesquelles la loi ne fixent pas de tribunal compétent

24
Q

Tribunal d’exception ou tribunal extraordinaire

A

Tribunal institué après la survenance des faits à juger

25
Q

Juge de paix

A

Magistrat conciliateur dans un tribunal d’arrondissement qui tranche en premier et en dernier ressort les affaires pécuniaires de peu d’importance

26
Q

Compétence personnelle

A

Aptitude d’une juridiction à connaître des affaires concernant une personne à raison de sa qualité

27
Q

Privilège

A

Soustraction d’une personne ou d’une institution à la loi, le privilège a pour objet de compenser un avantage, une charge ou une responsabilité