Chapitre 9 ; éthique sur le marché de l'oeuvre

Question 1

Signification éthique sur le marché de l’art

Answer 1

Ensemble de règles visant à préserver les oeuvres d’art d’un pays sur un continent pour éviter qu’elles deviennent des biens commerciaux alors qu’elles ont de la valeur.

Question 2

Que signifie le droit de préemption ?

Answer 2

Dans le cas de la vente d’un bien culturel mobilier, la Communauté Française peut exercer un droit de préemption : l’état a le droit de remplacer l’acheteur

–> Pas apprécié dans le marché de l’art car ne participe pas aux enchères

Question 3

Limitation de la circulation du patrimoine en vue de sa préservation

Answer 3

= limiter les exportations d’oeuvres d’art hors UE

• -> Actions spécifiques qui dérogent aux règles de la libre circulation
• si objet cité dans la liste, doit obtenir l’autorisation pour l’expédier ou l’exporter hors de l’Etat (autorisation de l’état)
• double seuil : ancienneté du bien + seuil financier

Question 4

Règle internationale

Answer 4

2 types d’engagement si on a déterminé qu’un produit a été exporté illégalement :

• s’engage à interdire l’exportation des objets (de son pays vers autre pays)
• s’engage à restituer objet volé à la demande de l’état volé (doit prendre en charge tous les frais de renvoie)

–> Personne volée peut réclamer son bien sur la base de la convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

–> Le pays doit avoir rattifié la convention : pas beaucoup ont fait.