Chapitre 4 : Utilité d'une structure juridique

Question 1

Définition & attributs personne morale / personne physique

Answer 1

1) Personne physique (PP): tout être humain vivant, sujet de droit et de devoirs 
Attributs reconnus : 
- Capacité juridique (droit + devoirs) 
- Droit de la personnalité 
- Le nom 
- Acte de l'Etat civil 
- Un patrimoine 
- Un domicile ... 

2) Personne morale (PM) : désigne une entité juridique, généralement un groupement de plusieurs individus réunis commun. = Sujet fictif
Attributs reconnus (nombreux communs à PP) :
- La capacité juridique
- Le nom
- Un patrimoine
- Un domicile …

Question 2

Quel est l’intérêt d’une structure juridique ? (7)

Answer 2

1) Distinction des patrimoines / diminution des risques financiers
2) Responsabilité limitée en fonction de la structure sociale (dans certaines entités les personnes ne sont tenues responsable qu’à hauteur de leurs apports)
3) Fiscalité : bénéfice moins lourdement taxé (pas taxe sur bénéfice pour ASBL)
4) Coopération avec un ou plusieurs associés (faire rentrer de nouveaux associés de manière simple)
5) Appel de fonds (peut attirer des partenaires qui souhaitent investir dans l’entité)
6) Continuité de l’entreprise : quand personne meurt, l’avenir de l’activité est assuré.
7) Capacité juridique