Chapitre 1 : Protections pour les créations artistiques ou culturelles

Question 1

Quels sont les (7) types de droits intellectuels ?

Answer 1

1) Droits d’auteur
2) Droits voisins
3) Les dessins et modèles
4) La protection par une marque
5) La protection d’un programme d’ordinateur
6) Le brevet d’invention
7) Les noms de domaine (le site internet)

Question 2

Qu’est-ce qu’un droit intellectuel ?

Answer 2

= une propriété intellectuelle
= La protection des créations intellectuelles
= valeur économique immatérielle

Question 3

Quelle est l’approche économique concernant les droits intellectuels ?

Answer 3

Si on ne peut pas contrôler l’utilisation de l’oeuvre et si on ne peut pas limiter les quantités alors pas de motivation pour créer.
Solution : le droit intellectuel permet au créateur d’avoir l’exclusivité sur sa création et l’exploitation économique de la création.

Question 4

Quelle est l’approche philosophique concernant les droits intellectuels ?

Answer 4

Débat : faut-il protéger les créations intellectuelles ou permettre à l’humanité d’en bénéficier sans limite ?

1) Ne pas limiter quantités et pas pouvoir contrôler nuit à l’envie de créer. Pour motiver il faut donner une exclusivité des droits à l’artiste
2) L’art devrait appartenir à tous, prône abolition du droit d’auteur.

–> 2 différents lobbying au niveau des institutions européennes.

Question 5

Les caractéristiques des droits intellectuels ? (4)

Answer 5

1) Exclusivité : monopole d’exploitation, seul artiste a la pouvoir d’utiliser droit ou de donner droit.
2) Temporaire : souvent limité dans le temps
3) Droit limité : prise en comptes des intérêts de la société : limité dans le temps, territoire (+ exceptions)
4) Droit immatériel : intangible mais intimement lié à un bien tangible

Question 6

Objectif du droit d’auteur

Answer 6

Encourager les créations sous toutes leurs formes en accordant une protection limitée dans le temps susceptible d’apporter un certain revenu à l’auteur.

Question 7

Quelles oeuvres sont concernées par le droit d’auteur ?

Answer 7

La musique, la photographie, les livres, la poésie, les articles de presse, la peinture, le théâtre, la sculpture, les films, les spectacles, le design, les jeux vidéos, les BDs, l’architecture, la mode, les bijoux.

Oeuvre est différente du support (chanson différente du CD)

Question 8

Les conditions à remplir pour être protégé par le droit d’auteur (2).

Answer 8

1) Une oeuvre mise en forme (pas idées)
2) Une oeuvre originale.

–> Peut reprendre idée, idée est libre de droit

Question 9

Quels sont les deux types de droits d’auteur ?

Answer 9

1) Les droits patrimoniaux

2) Les droits moraux

Question 10

Les types de droits patrimoniaux (5).

Answer 10

1) Droit de reproduction / édition (ex : maison d’édition pour vendre livre)
2) Droit de communication au public (ex : musique chez le coiffeur)
3) Droit de distribution (ex : maison d’édition pour vendre livre)
4) Droit de prêt et de location (ex : bibliothèque)
5) Droit à la rémunération (ex : reprographie = droit de photocopier)

Question 11

Les exceptions aux droits patrimoniaux (5).

Answer 11

1) Citations reprenant le nom de l’auteur et le nom de l’oeuvre
2) Les reproductions et communications à titre privé (la famille)
3) Les illustrations dans l’enseignement
4) Les caricatures dans un but humoristique
5) Les comptes rendus d’un événement.

Question 12

Les types de droits moraux (3)

Answer 12

1) Droit de divulgation
2) Droit de paternité
3) Droit à l’intégrité de l’oeuvre

Question 13

Définition droit de divulgation

Answer 13

Droit de dire quand oeuvre est achevée ou pas. On peut refuser de diffuser / livrer l’oeuvre si on estime qu’elle n’est pas finit
Code du droit économique

Question 14

Définition droit de paternité

Answer 14

Auteur a le droit de revendiquer la paternité de sa création, ou de rester anonyme ou d’utiliser un pseudonyme.

Pour les personnes qui écrivent des livres pour les politiciens par exemple, ils cèdent leur droit de paternité, il est payé mais doit rester anonyme.

Question 15

Définition droit à l’intégrité de l’oeuvre

Answer 15

On ne peut pas porter atteinte à l’intégrité physique de l’oeuvre. Aucune modification permise.
Dure aussi longtemps que le droit d’auteur et se poursuit encore
Ex : “Les filles de l’eau” - N.NEUJEAN
Ex : Geo De Vlamynck et la piscine.

Question 16

Expliquer le principe du droit de suite et pourquoi il a été créé pour les artistes plasticiens

Answer 16

Le seul revenu du plasticien est la vente de son oeuvre, donc sous certaines conditions, si l’oeuvre est renvendue l’artiste peut réclamer une partie du droit de vente.

Conditions : Revente d’une oeuvre d’art originale, par ou grâce à un professionnel du marché de l’art, pour un prix de minimum 2.000 euros.

Le pourcentage de rémunération de l’artiste varie en fonction du prix de l’oeuvre.

Question 17

Les deux catégories d’oeuvres lorsqu’il y a plusieurs auteurs

Answer 17

Les oeuvres divises : On peut distinguer la part de chacun des auteurs
Les oeuvres indivises : plusieurs auteurs, on ne peut pas identifier l’apport original de chacun - Règles spécifiques pour l’audiovisuel

Question 18

Quelles sont les règles spécifiques pour l’audiovisuel en ce qui concerne les auteurs

Answer 18

Règles spécifiques pour audiovisu : certaines présomptions existent.
Ex : le scénariste, réalisateur, adaptateurs … sont présumés co-auteurs.

Question 19

A quoi servent les sociétés de gestion collective ?

Quelles sont ces institutions ?

Answer 19

• Prévoir et répartir les droits d’auteurs pour le compte de plusieurs titulaires
• Gérer les droits de l’auteur.

SABAM pour auteurs, compositeurs, éditeurs
SOFAM pour auteurs dans domaine visuel
PLAYRIGHT pour les droits voisins des artistes/interprètes
SIMIM pour les droits voisins des producteurs
SAJ pour les droits des journalistes
SEMU pour les auteurs de partitions de musiques
….

Question 20

Que sont les droits voisins ?

Answer 20

Pour personne qui n’est pas auteur mais quand même un peu (ex : chanteur à The Voice)
= voisins car proches du droit d’auteur
= protection de l’interprétation de l’oeuvre

Série de droit en faveur :

• des artistes-interprètes
• des producteurs de phonogrammes et de films (musique et film)
• des organismes de radio-diffusion (émissions diffusées par la chaîne)
• -> Pourquoi les deux derniers ? : pour garantir l’exploitation économique des émissions /films qu’ils vont produire

Question 21

Quels sont les droits patrimoniaux et moraux pour les droits voisins ?

Answer 21

• Patrimoniaux : mm que droits d’auteur (reproduction, communication au public, distribution, prêt ou location)
• Moraux : droit au nom, droit au respect de la prestation

–> Limite : l’interprète ne peut porter atteinte aux droits de l’auteur

–> Pas de droit moral pour les producteurs et organismes de radio-diffusion

Question 22

Durée des droits voisins

Answer 22

50 ans après la date de la prestation
Ou
Si publication ou communication au public = 50 ans après la date du premier de ces faits (à partir du premier janvier de l’année qui suit le fait générateur).

Question 23

Droit d’auteur vs droit à l’image : différence

Answer 23

Droit d’auteur : l’artiste a l’exclusivité des droits de sa création
Droit à l’image : porte sur le modèle, n’est pas un droit absolu : il y a des exceptions
Ex : Si la personne pose, si c’est dans un espace public, si c’est lors d’un événement public, illustration de la vie quotidienne, d’un événement d’actualité…
Ex 2 : liberté de création : “ toute ressemblance avec des personnes existantes ou ayant existé est purement fortuite”.

Question 24

Définition droit à l’image

Answer 24

• Droit de la personnalité
• Droit exclusif du modèle sur son image qui lui permet de s’opposer à la captation, la diffusion, l’exploitation de cette image sans son consentement

Si on veut diffuser ou commercialiser l’image, il faut une preuve écrite de l’accord de la personne.

Question 25

Que faire lorsqu’atteinte aux droits d’auteur ?

Answer 25

1) Voir si on est pas dans le cas d’une exception
2) Mise en demeure ; courrier recommandé pour demander de cesser immédiatement l’utilisation qui est faite de l’oeuvre.
3) Action en cessation : demander d’urgence à un juge la cessation de l’atteinte aux droits d’auteur.
4) Action en réparation : obtenir des dommages et intérêts pour l’atteinte aux droits d’auteur.

Question 26

1) Qu’est-ce qu’un nom commercial ?

2) Que permet-il ?

Answer 26

1) = nom utilisé par l’entreprise pour participer au monde des affaires
- différent de la dénomination sociale (ASBL…)
- différent de la marque
- s’acquiert par l’usage qui en est fait : le premier à l’utiliser a les droits. (créer site internet pour pouvoir prouver qu’on est les premiers à utiliser le nom par exemple).

2) Il permet d’interdire l’utilisation d’un nom commercial proche ou similaire.

–> Attention : si le nom n’est pas utilisé pendant une longue durée alors on peut l’attribuer à quelqu’un d’autre.

Question 27

Qu’est ce qu’une marque ?

Answer 27

• Marque = tout signe qui permet à une entreprise de distinguer son produit ou ses services des autres produits ou services proposés par des tiers
• Un signe distinctif et licite
• = outil marketing

= mot, logo, chiffre, etc.

Question 28

Quelles sont les 3 fonctions de la marque

Answer 28

1) Fonction d’identification : identifier les biens qui proviennent d’une entité déterminée, indiquer la provenance du produit
2) Fonction de qualité et de garantie : qualité constante des produits sur lesquels la marque est apposée
3) Fonction publicitaire : permet de désigner le produit dans la communication vis-à-vis des clients potentiels + marketing

Question 29

Comment bénéficier d’une marque ?

Answer 29

Par un enregistrement :

• Si Bénélux : OBPI
• Si UE : OHMI
• Si plus : voir avec OBPI

3 conditions : un signe qui peut être représenté, distinctif (pas descriptif) et licite (pas de drapeaux, pas qui trompe)

Question 30

Si atteinte à la marque ?

Answer 30

Mise en demeure 
Action en cessation 
Action en contrefaçon 
Saisie 
Plainte pénale 
Empêcher le dépôt de 
- marques identiques ou similaires 
- ou pour des produits identiques ou similaires 
- ou lorsque la marque a acquis une renommée.

Question 31

Définition dessin et modèle

Answer 31

Considéré comme dessin ou modèle l’aspect d’un produit ou d’une partie de produit

Modèle = objet particulier = le design = 3D
Dessin = aspect particulier = le motif = 2D 

–> évite que d’autre puisse commercialiser un produit identique ou similaire

Question 32

Condition de la protection des dessins et modèles

Answer 32

1) Nouveau : rien d’identique ou de similaire n’a été diffusé auprès de public auparavant.
2) Caractère individuel : Pas d’impression générale de déjà vu
3) Disponible
4) Taxe

Question 33

Enregistrement des dessins et modèles

Answer 33

Au minimum au Bénélux : OBPI
Si EU : EUIPO
Si plusieurs pays dans le monde : OMPI via OBPI

Durée de la protection : 5 ans, renouvelable 4 fois (= max 25 ans)