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Flashcards in Bloc 4 Deck (30)
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1
Q

Le dommage, définition?

A

Diminution involontaire du patrimoine d’une personne

2
Q

Dommage partiel, définition?

A

Détérioration de l’objet ou atteinte à la santé d’une personne n’entraînant ni destruction complète de l’objet ni le décès de la personne

3
Q

Dommage total, définition?

A

Destruction, perte, disparition de l’objet / Décès de la personne

4
Q

Sommes et valeurs d’assurances, les délimitation temporelles?

A

A la conclusion du contrat (Art 49 & 69 LCA)
En cours de contrat (modification: Art 50 LCA)
Sinistre, valeur de remplacement, indemnité

5
Q

Délimitation matérielle des valeurs d’assurance, les 5 valeurs?

A
  • Valeur vénale
  • Valeur vénale majorée
  • Valeur à neuf
  • Valeur actuelle
  • Valeur d’amateur
6
Q

Définition de la valeur vénale?

A

Valeur d’un bien vendu aux conditions du marché

7
Q

Définition de la valeur vénale majorée?

A

Pourcentage de la valeur à neuf, dégressif en fonction du nbre d’années

8
Q

Définition de la valeur à neuf?

A

Valeur à neuf de l’objet au moment du sinistre. Valeur de reconstitution

9
Q

Définition de la valeur actuelle?

A

Valeur à neuf de l’objet au moment du sinistre/reconstitution MOINS la dévalorisation

10
Q

Définition de la valeur d’amateur

A

Objectif: donné par une catégorie de personnes déterminées
Subjectif: Valeur affective

11
Q

Les 3 branches dans lesquelles on trouves des exceptions pour les valeurs de remplacement?

A
  • Incendie (Art 63 LCA)
  • Transport de marchandises (Art 64 al1 LCA)
  • Assurance de bétail (Art 64 al2 LCA)
12
Q

Dans l’assurance incendie, quels biens font exception quant à la valeur de remplacement?

A

Marchandise et produit: valeur de remplacement = prix courant sur le marché
Bâtiment: valeur de remplacement = valeur locale de construction d’un nouveau bâtiment moins la dévalorisation de l’ancien bâtiment depuis sa construction
Mobilier et objets usuels: valeur de remplacement = valeur de la nouvelle acquisition moins la dévalorisation de l’objet depuis son acquisition.

13
Q

Dans l’assurance transport de marchandises, quels biens font exception quant à la valeur de remplacement?

A

Valeur de remplacement = valeur de l’objet au lieu de destination

14
Q

Dans l’assurance bétail, quels biens font exception quant à la valeur de remplacement?

A

Valeur de remplacement = valeur de l’animal immédiatement avant la maladie ou au moment de l’accident

15
Q

Sur-assurance, Art___?

A

51LCA

16
Q

Sous-assurance, Art____?

A

69 al2 LCA

17
Q

Les 2 types de sur-assurance?

A

Par négligence

Intentionnel

18
Q

Le conséquences d’une sur-assurance par négligence?

A

Contrat maintenu

19
Q

Le conséquences d’une sur-assurance intentionnelle?

A

Assureur peut soulever l’exception de surassurance (nullité du contrat / prime reste acquise)

20
Q

Conséquence de la sous-assurance?

A

Calcul proportionnel entre valeur d’assurance et valeur de remplacement

21
Q

La double-assurance, art___ et ____ ?

A

53 & 71 LCA

22
Q

Les 6 conditions d’une double-assurance?

A
  • Même intérêt
  • Même risque
  • Même période
  • Même personne
  • Plus d’un assureur
  • Sommes d’assurance > valeur d’assurance
23
Q

Le principe de calcul de la double-assurance ?

A

Participation proportionnelle de chaque assurance en fonction de la somme d’assurance par rapport au montant total des sommes d’assurance.

24
Q

Les recours, art____ et _____?

A

72 LCA & 50 CO

25
Q

Définition du recours?

A

Mécanisme juridique en vertu duquel l‘assureur, par le biais de la subrogation dans les droits de son assuré, obtient, auprès du tiers responsable du sinistre, le remboursement des prestations versées (72 LCA).

26
Q

L’échelle des recours, art____?

A

51 CO

27
Q

Responsabilité pour faute, art____?

A

41 CO

28
Q

Responsabiltiés causales, ____, art____ & art_____?

A

LCR, 56 & 58 CO

29
Q

Résiliation sur sinistre partiel, art___al___?

A

42 al1 LCA

30
Q

Transfert de propriété, art____?

A

54 al1 LCA